Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 avril 2026, M. C… B…, représenté par la Selarl Valadou-Josselin & Associés, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 20 mars 2026 par lequel le préfet du Morbihan l’a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour d’une durée d’un an ;

3°) d’annuler l’arrêté du 31 mars 2026 par lequel le préfet du Morbihan l’a assigné à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours ;

4°) d’enjoindre à cette autorité, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à la Selarl Valadou-Josselin & Associés d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2026, le préfet du Morbihan conclut au non-lieu.

Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2026, M. C… B… déclare se désister purement et simplement de sa requête et maintient ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Ambert, conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Ambert,

- les observations de M^e Jacq-Nicolas, représentant M. B…, qui demande un renvoi d’audience en raison de la grève des avocats relative au projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, confirme le désistement d’instance et maintient ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991,

- et les observations de M. A…, représentant le préfet du Morbihan, qui se prévaut de l’arrêt n° 20NT02854 du 12 avril 2021 de la cour administrative d’appel de Nantes s’agissant de la fixation de la somme demandée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

Il y a lieu d’admettre M. B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

M. B… déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Aux termes de l’article 93 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-947 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles : « Le juge peut, sur demande de l’avocat ou de l’avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l’instance en cas : (…) / 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. / Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre ».

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que la Selarl Valadou-Josselin & Associés, avocat de M. B…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État et sous réserve de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’État le versement à la Selarl Valadou-Josselin & Associés de la somme de 500 euros. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B… par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 500 euros sera versée à M. B….

D É C I D E :

Article 1er : M. B… est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….

Article 3 : L’état versera à la Selarl Valadou-Josselin & Associés une somme de 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que la Selarl Valadou-Josselin & Associés renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’état et sous réserve de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B… par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 500 euros sera versée à M. B….

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C… B…, à la Selarl Valadou-Josselin & Associés et au préfet du Morbihan.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 avril 2026.

Le magistrat désigné,

Signé

A. AmbertLa greffière,

Signé

E. Douillard

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.