Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2025, M^me B… C… et M. D… A… demandent au tribunal d’annuler l’arrêté du 3 septembre 2025 n° PC 22168 24 G0110 par lequel le maire de Perros-Guirec a délivré à la société Adim Ouest Réalisations un permis de construire portant sur la démolition de la maison des jeunes et colonie « Le Quinquis » et la construction d’une résidence de tourisme de 100 logements.

Par deux mémoires, enregistrés les 1er décembre 2025 et 13 février 2026, la société Adim Ouest Réalisations, représentée par M^e Durand (Selarl Freche et associés), conclut à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu’il soit fait application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et, en toute hypothèse, à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 1er décembre 2025, la commune de Perros-Guirec, représentée par la société d’avocats Coudray Urbanlaw conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 16 mars 2026, le tribunal a invité les requérants à régulariser leur requête dans un délai de quinze jours, en justifiant de l’accomplissement de la formalité prescrite par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). ».

Aux termes de R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas (…) de recours contentieux à l’encontre (…) d’une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code, (…) l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. (…) / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt (…) du recours. / La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. / (…) ».

3. Il résulte des dispositions précitées de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme que les requérants qui forment un recours contentieux à l’encontre d’un permis de construire doivent notifier une copie intégrale du recours ou une lettre qui reprend intégralement l’exposé des faits, moyens et conclusions de ce recours, à l’auteur de la décision ainsi qu’au titulaire de l’autorisation d’urbanisme dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt de la requête. Il appartient au juge, au besoin d’office, de rejeter le recours comme irrecevable, lorsque son auteur, après y avoir été invité par lui, n’a pas justifié de l’accomplissement des formalités requises par les dispositions précitées de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme par la production de ces documents ou de documents présentant des garanties équivalentes.

Par un courrier du 16 mars 2026, les requérants ont été invités à régulariser leur requête dans un délai de quinze jours, en justifiant de l’accomplissement de la formalité prescrite par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. Conformément aux dispositions de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, les requérants sont réputés avoir reçu notification de ce courrier à l’expiration du délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition, le 16 mars 2026, de cette demande dans l’application informatique Télérecours. Les requérants n’ont produit aucune pièce en ce sens.

Il suit de là que la requête de M^me C… et M. A… est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C… et M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C…, à M. D… A…, à la société Adim Ouest Réalisations et à la commune de Perros-Guirec.

Fait à Rennes, le 14 avril 2026.

Le président du tribunal,

signé

A. Poujade

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.