Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 avril 2026, M. E… C… B… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 8 avril 2026 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine lui fait obligation de quitter le territoire français sans délai, fixe le pays de destination et lui fait interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée d’un an.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2026, le préfet d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Le préfet fait valoir que la requête est irrecevable et que les moyens soulevés par M. C… B… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gosselin, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Gosselin,

- les explications de M. C… B… qui indique être présent en France depuis 17 ans, avoir la volonté de soigner son alcoolémie, conserver des liens au Portugal et que, compte tenu des circonstances, la menace à l’ordre public doit être relativisée,

- les observations de M. A…, représentant le préfet d’Ille-et-Vilaine, qui se désiste de l’exception d’irrecevabilité de la requête.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

Sur la légalité de l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français :

1. Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu’elle constate les situations suivantes : (…) 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l’ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société ; (…) ».

2. M. C… B…, de nationalité portugaise, a fait l’objet de plusieurs amendes pour conduite sous l’emprise d’un état alcoolique et sans assurance en 2015 et 2018, et à des peines d’emprisonnement pour récidive de conduite sous l’emprise d’un état alcoolique, sans assurance et malgré une interdiction en 2020 et violences sur conjoint en 2025. Si les faits à l’origine de ces condamnations sont constitutifs d’une menace réelle et actuelle à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société s’agissant de la sécurité routière ou des droits d’autrui à la sécurité publique et à la protection de leur droit, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’ils présenteraient, en l’espèce, un caractère de gravité suffisante, même si l’intéressé peut présenter un risque de récidive tant qu’il n’est pas sevré de son addiction à l’alcool, pour justifier l’éloignement d’un ressortissant européen présent en France depuis dix-sept ans.

3. Si le préfet a également retenu que l’intéressé ne justifiait pas de ressources, d’un domicile et d’une assurance, cette situation résulte seulement de sa détention, l’intéressé ayant travaillé durant plusieurs années et disposé, par suite, d’une assurance et d’un domicile et M. C… B… n’est pas contredit quand il indique pouvoir retrouver son emploi dans l’entreprise l’ayant employé depuis plusieurs années en tant qu’ouvrier enduiseur. Dans ces conditions, M. C… B… doit être regardé comme disposant d’un droit au séjour de plus de trois mois, sauf à ne pas retrouver de travail ou persister dans son addiction alcoolique.

4. Dans ces conditions, le préfet d’Ille-et-Vilaine a commis une erreur d’appréciation en fondant son arrêté sur les dispositions du 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour prendre l’arrêté attaqué.

5. Il en résulte, sans qu’il soit besoin de statuer sur l’autre moyen de la requête, que M. C… B… est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 8 avril 2026 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de circulation sur le territoire français.

D É C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 8 avril 2026 du préfet d’Ille-et-Vilaine faisant à M. C… B… obligation de quitter le territoire français est annulé.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E… C… B… et au préfet d’Ille-et-Vilaine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2026.

Le magistrat désigné,

Signé

O. Gosselin

La greffière,

Signé

E. Douillard

La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.