2023/21

Objet : Renouvellement d’emploi – Catégorie B/ Professeur de saxophone

Vu le Code Général de la Fonction publique,

Vu le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique.

Considérant que, conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

Considérant que, conformément à l’article L311-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois civils permanents des collectivités territoriales doivent être occupés par des fonctionnaires,

Considérant la nécessité d’assurer les missions de professeur de saxophone au sein du Conservatoire à rayonnement communal,

Il est proposé la création, à la date du 9 février 2023, d’un emploi de catégorie B, à temps non complet à raison de 9 heures, appartenant au cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique, filière culturelle, afin d’assurer les missions de professeur de saxophone au sein Conservatoire à rayonnement communal.

1) Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire ou être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

2 ) Le cas échéant, l’emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article L332-8 2° du Code Général de la Fonction publique pour une durée de 3 ans, renouvelable une fois.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, , en décide ainsi.

Le Registre dûment signé, Pour extrait conforme, La Maire,

Luce PANE

« Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.[…].421-5 de code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication – le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr. »

NOTE EXPLICATIVE N° 21

Objet : Renouvellement d’emploi – Catégorie B/ Professeur de saxophone

Cette délibération est destinée à préciser les conditions de recrutement d’un poste de professeur de saxophone au sein du Conservatoire à rayonnement communal.

Depuis la loi de transformation de la Fonction Publique de 2019, il apparaît nécessaire de préciser qu’un poste inscrit au tableau des effectifs peut être occupé par un fonctionnaire ou par un contractuel au titre des articles L332-14 du Code Général de la Fonction publique ou L332-8 2° du même code.

En l’espèce, le poste est occupé depuis 11 mars 2019 par un agent contractuel qui donne entière satisfaction et pourra devenir fonctionnaire territorial suite à la réussite du concours d’assistant d’enseignement artistique qui se déroulera en 2024.

Dans l’attente, et au renouvellement de son contrat, le 11 mars 2023, l’agent pourra bénéficier d’un contrat au titre de l’article L332-8 2° du Code Général de la Fonction publique pour une durée de trois ans renouvelable.

« Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.[…].421-5 de code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication – le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr. »