Désistement 30 décembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, urgences ju, 30 déc. 2024, n° 2400211 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2400211 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 janvier 2024, M. A, représenté par Me Dehan, demande, au tribunal :
1°) d’annuler la décision non datée par laquelle le ministre de l’intérieur a retiré des points de son permis de conduire ;
2° d’enjoindre au ministre de restituer lesdits points sur son permis de conduire ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistrés le 30 avril 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête comme irrecevable.
Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2024, M. A se désiste purement et simplement de sa requête.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
Vu :
— le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B, magistrat honoraire, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
En application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative, le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience au cours de laquelle a été entendu le rapport de M. B, magistrat-désigné.
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2024, M. A s’est désisté purement et simplement de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte à M. A de son désistement.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A et au ministre de l’intérieur.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2024.
Le magistrat désigné,
signé
H. BLe greffier,
signé
J. MICHEL
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Étranger ·
- Interdiction ·
- Autorisation provisoire ·
- Droit d'asile ·
- Pays ·
- État de santé, ·
- Immigration ·
- Liberté fondamentale ·
- Durée
- Recouvrement ·
- Imposition ·
- Impôt direct ·
- Procédures fiscales ·
- Rôle ·
- Tiers détenteur ·
- Finances publiques ·
- Justice administrative ·
- Contribuable ·
- Livre
- Expertise ·
- Justice administrative ·
- Hôpitaux ·
- Juge des référés ·
- Cliniques ·
- Assurances ·
- Préjudice ·
- Santé ·
- Indemnisation ·
- Assistance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité ·
- Annulation ·
- Mission ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Recours administratif
- Bangladesh ·
- Police ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Aide juridictionnelle ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Destination
- Justice administrative ·
- Police ·
- Commissaire de justice ·
- Admission exceptionnelle ·
- Acte ·
- Autorisation provisoire ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Désistement d'instance ·
- Ordonnance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable ·
- Admission exceptionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Échelon ·
- Demande ·
- Légalité ·
- Exécution ·
- En l'état ·
- Sérieux
- Tribunal judiciaire ·
- Action sociale ·
- Sécurité sociale ·
- Aide ·
- Autonomie ·
- Justice administrative ·
- Commission ·
- Juridiction ·
- Scolarisation ·
- Famille
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Allocations familiales ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Désistement ·
- Délai ·
- Conclusion ·
- Adresses ·
- Courrier ·
- Logement
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Admission exceptionnelle ·
- Demande ·
- Étranger ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Délai
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Obligation ·
- Délai ·
- Annulation ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.