Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 janvier 2026 et le 11 février 2026, M. B… C… A…, représenté par M^e Dupourqué, demande au tribunal :

1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler l’arrêté du 21 octobre 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office à l’expiration de ce délai ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l’attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, s’il n’était pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle, à lui verser au titre de cet article L. 761-1.

Il soutient que :

- sa requête n’est pas tardive ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que le préfet de police s’est cru en situation de compétence liée en l’édictant ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la requête de M. C… A… qui est tardive, est irrecevable ;

- à titre subsidiaire, les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 20 janvier 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 17 février 2026 à 12h00.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. d’Haëm.

Considérant ce qui suit :

1. La demande d’asile de M. C… A…, ressortissant bangladais, né le 16 janvier 1992 et entré en France, selon ses déclarations, le 14 octobre 2024, a été rejetée par une décision du 3 février 2025 du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée par une décision du 1er octobre 2025 de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Par un arrêté du 21 octobre 2025, dont le requérant demande l’annulation, le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur la demande d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ». Aux termes de l’article 61 du décret du 28 décembre 2020 visé ci-dessus : « L’admission provisoire peut être accordée dans une situation d’urgence (…). / L’admission provisoire est accordée par (…) le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l’intéressé, soit d’office si celui-ci a présenté une demande d’aide juridictionnelle ou d’aide à l’intervention de l’avocat sur laquelle il n’a pas encore été statué ».

3. M. C… A… a présenté une demande d’aide juridictionnelle sur laquelle il n’a pas encore été statué. Dans ces conditions, il doit être admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Sur la légalité de l’arrêté contesté :

4. En premier lieu, la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire qui vise, notamment, l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, mentionne que la demande d’asile de M. C… A… a été rejetée par une décision du 3 février 2025 du directeur général de l’OFPRA, confirmée par une décision du 1er octobre 2025 de la CNDA. Elle indique également que, « compte tenu des circonstances propres au cas d’espèce, il n’est pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l’intéressé à sa vie privée et familiale ». Cette décision comporte ainsi l’énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent, et est, par suite, suffisamment motivée, alors même qu’elle ne mentionne pas l’ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de l’intéressé. En outre et contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet n’était pas tenu de mentionner les éléments dont l’intéressé entend se prévaloir, notamment les craintes qu’il énonce en cas de retour dans son pays d’origine.

5. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la mesure d’éloignement en litige, ni d’aucune autre pièce du dossier qu’avant de prendre cette mesure, le préfet de police aurait omis de procéder à un examen particulier de la situation personnelle et familiale de M. C… A… ou qu’en prenant la mesure d’éloignement en litige, le préfet se serait cru en situation de compétence liée et aurait ainsi méconnu l’étendue de sa compétence. Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision serait entachée, pour ces motifs, d’une erreur de droit ne peut qu’être écarté.

6. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étranges et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / (…) 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l’étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 (…) ». Aux termes de l’article L. 542-1 du même code : « (…) Lorsqu’un recours contre la décision de rejet de l’office a été formé dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d’asile ou, s’il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci (…) ».

7. Il ressort des pièces du dossier et, notamment, du relevé des informations de la base de données « Telemofpra », produit en défense par le préfet de police et versé aux débats, que la décision de la CNDA rejetant le recours formé par M. C… A… à l’encontre de la décision de rejet du 3 février 2025, a été lue en audience publique le 1er octobre 2025. Ainsi, en application de l’article L. 542-1 cité ci-dessus, le droit de l’intéressé de se maintenir sur le territoire français a pris fin à cette date. Par suite, par l’arrêté contesté du 21 octobre 2025, le préfet de police pouvait légalement, en application du 4° de l’article L. 611-1 cité ci-dessus, l’obliger à quitter le territoire français.

8. En quatrième lieu, alors que M. C… A… ne justifie ni d’une durée de séjour significative, ni d’une vie familiale, ni d’une insertion sociale ou professionnelle caractérisée en France et dont la famille réside au Bangladesh, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’en l’obligeant à quitter le territoire français, le préfet de police aurait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de cette mesure d’éloignement sur la situation personnelle de l’intéressé.

9. En dernier lieu, aux termes du dernier alinéa de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ». Aux termes des stipulations de cet article 3 : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

10. M. C… A… fait état de craintes, en cas de retour au Bangladesh, du fait de son appartenance à la communauté hindoue et en raison d’une affaire judiciaire controuvée qui aurait été lancée à son encontre. Toutefois, le requérant, dont la demande d’asile a été, au demeurant, rejetée par une décision du 3 février 2025 du directeur général de l’OFPRA, confirmée par une décision du 1er octobre 2025 de la CNDA et qui se borne à se référer ou à reprendre les termes de son recours devant cette juridiction, ne livre aucun développement étayé, personnalisé et crédible, ni aucun élément probant sur les motifs de son départ du Bangladesh et, en particulier, sur ses activités au sein d’une branche locale du Conseil unitaire des hindous, bouddhistes et chrétiens du Bangladesh (BHBCOP), sur le ciblage, en 2022, d’un temple hindou par des membres du parti Jamaat-e-Islami, qui l’ont incendié, sur les démarches qu’il aurait ensuite effectuées auprès des autorités afin de déposer une plainte, sur son implication dans une affaire judiciaire controuvée pour détention de stupéfiants, sur ses conditions de vie dans la clandestinité, sur l’agression, en 2023, de son père et de son frère et sur l’organisation et les modalités de son départ de son pays dans un tel contexte au mois de juillet 2024. Par ailleurs, la seule évocation de sources documentaires sur le Bangladesh et, en particulier, sur la situation des minorités religieuses dans ce pays ne saurait suffire pour établir le caractère personnel, réel et actuel des craintes énoncées par l’intéressé en cas de retour dans son pays d’origine. Ainsi, M. C… A… n’apporte aucun élément sérieux et convaincant permettant de considérer qu’il encourrait dans le cas d’un retour dans son pays, de manière suffisamment personnelle, certaine et actuelle, des menaces quant à sa vie ou sa personne ou des traitements prohibés par l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par suite, en décidant que l’intéressé pourra être éloigné d’office à destination du Bangladesh, le préfet de police n’a pas méconnu les stipulations et dispositions citées ci-dessus.

11. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée en défense par le préfet de police, que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. C… A… doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : M. C… A… est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C… A… est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… C… A… et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 17 mars 2026, à laquelle siégeaient :

- M. d’Haëm, président ;

- M^me Roussier, première conseillère ;

- M. Hémery, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2026.

Le président-rapporteur,

Signé

R. d’HAËM

L’assesseure la plus ancienne,

Signé

S. ROUSSIER

La greffière,

Signé

A. DEPOUSIER

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.