Désistement 17 septembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 17 sept. 2024, n° 2302970 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2302970 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement d'office défaut confirm. req. |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, Mme A B, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 23 mai 2023 de la ministre du travail, de la santé et des solidarités portant accueil en détachement ;
2°) d’enjoindre à la ministre du travail, de la santé et des solidarités de la placer en position normale d’activité ;
3°) d’enjoindre à la ministre du travail, de la santé et des solidarités de procéder au rattachement de ses congés de maladie portant sur la période du 22 mai 2023 au 20 juin 2023, à la maladie professionnelle imputable au service.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, conclut au rejet de la requête.
Vu :
— la lettre de demande de maintien de la requête du 3 juillet 2024 ;
— les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code général de la fonction publique ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () « Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : » Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. "
2. Mme B a été invitée, par lettre du 3 juillet 2024, à confirmer expressément si elle maintenait ses conclusions après qu’il lui a été indiqué que l’état du dossier permettait de s’interroger sur l’intérêt que conservait la requête pour elle. Ce courrier, mis à disposition le 3 juillet 2024 via l’application Télérecours, a été lu le 14 juillet suivant. En l’absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai d’un mois à compter du 14 juillet 2024, Mme B est réputée s’être désistée de l’ensemble de sa requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Fait à Rouen, le 17 septembre 2024.
Le président de la 1ère chambre,
P. MINNE
N°2302970
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