Tribunal administratif de Rouen, 16 décembre 2025, n° 2505930

TA Rouen
Rejet 16 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que la requête ne comportait aucune conclusion soumise au juge, conformément aux exigences du code de justice administrative, et qu'elle était donc manifestement irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B… A… demande au tribunal administratif de réexaminer son dossier de candidature pour le concours externe de caporal de sapeurs-pompiers professionnel. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de la requête, notamment si elle respecte les exigences du code de justice administrative. Le tribunal conclut que la requête est manifestement irrecevable, car elle ne contient pas de conclusions soumises au juge et se limite à une demande de réexamen sans recours formel contre une décision administrative. Par conséquent, la requête est rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 16 déc. 2025, n° 2505930
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2505930
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2025, M. B… A… demande au tribunal de réexaminer son dossier de candidature déposé dans le cadre du concours externe de caporal de sapeurs-pompiers professionnel au titre 2.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». En vertu de l’article R. 411-1 dudit code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ».

3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d’annulation d’une décision administrative ou à fin de condamnation de l’administration au paiement d’une indemnité, et que les requêtes doivent comporter l’énoncé des conclusions soumises au juge. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n’appartient au juge administratif ni d’adresser des injonctions à l’administration ni de faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant à celle-ci.

4. La requête de M. A…, dont l’objet fait mention d’un « recours gracieux », se borne à demander à l’auteur de la décision de réexaminer son dossier de candidature déposé dans le cadre du concours externe de caporal de sapeurs-pompiers professionnel au titre 2, notamment quant à la régularité de son certificat médical d’aptitude physique. Elle ne comporte dès lors aucune conclusion soumise au juge au sens de l’article R. 411-1 du code de justice administrative.

5. Par suite, la requête de M. A… est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée au Service départemental d’Incendie et de Secours de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 16 décembre 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé :

C. VAN MUYLDER

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

J.-B. MIALON