Désistement 14 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 14 mars 2025, n° 2403983 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2403983 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 octobre 2024, M. A B, représenté par la SELARL DEHAN et SCHINAZI demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet du 8 septembre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décisions portant retrait de points consécutives à l’infraction commise le 6 novembre 2020.
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui créditer six points sur son permis de conduire ;
Par un mémoire, enregistré le 10 décembre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 11 février 2025, M. B, représenté par la SELARL DEHAN et SCHINAZI, se désiste purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 11 février 2025, M. B se désiste purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Fait à Rouen, le 14 mars 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
A. GAILLARD
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
N°2403983
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Bâtiment ·
- Permis de construire ·
- Stockage ·
- Maire ·
- Limites ·
- Construction ·
- Servitudes d'urbanisme ·
- Site ·
- Matériel ·
- Terrassement
- Guadeloupe ·
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Maroc ·
- Perte financière ·
- Recours administratif ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Justice administrative ·
- Finances publiques ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Maintien ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Conclusion ·
- Délai ·
- Rattachement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Logement opposable ·
- Droit au logement ·
- Commissaire de justice ·
- Médiation ·
- Légalité externe ·
- Commission ·
- Action sociale ·
- Demande ·
- Pièces
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Départ volontaire ·
- Obligation ·
- Éloignement ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Pays ·
- Interdiction
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Acte ·
- Commune ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunaux administratifs ·
- Permis de construire ·
- Maire ·
- Conseil d'etat ·
- Formation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Sécurité ·
- Urgence ·
- Cartes ·
- Suspension ·
- Données ·
- Traitement ·
- Légalité ·
- Consultation ·
- Juge des référés
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Départ volontaire ·
- Illégalité ·
- Éloignement ·
- Obligation ·
- Erreur ·
- Durée
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Police judiciaire ·
- Route ·
- Juridiction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Usage de stupéfiants ·
- Vitesse maximale ·
- Véhicule ·
- Portée
Sur les mêmes thèmes • 3
- Domaine public ·
- Contravention ·
- Propriété des personnes ·
- Voirie ·
- Amende ·
- Personne publique ·
- Mer ·
- Sport ·
- Récidive ·
- Propriété
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Maintien ·
- Logement ·
- Immobilier ·
- Formation ·
- Commune ·
- Informatique ·
- Consultation
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Police ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Menaces ·
- Risque ·
- Légalité externe ·
- Droit d'asile ·
- Tribunal judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.