Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2024, le préfet de la Seine-Maritime défère au tribunal, comme prévenu d’une contravention de grande voirie, M. A B et conclut à ce que le tribunal :

1°) constate que les faits établis par le procès-verbal du 12 août 2024, constituent la contravention prévue et réprimée à l’article L. 5334-5 du code des transports ;

2°) condamne M. A B au paiement de l’amende prévue par l’article L. 5337-5 du code des transport.

Le préfet de la Seine-Maritime soutient que :

— le navire de plaisance commandé par M. B est entré dans le petit chenal du port de Dieppe malgré la présence de feux lui interdisant de faire mouvement ;

— ces faits contreviennent à l’article L. 5334-5 du code des transports ;

— le contrevenant, dont le navire mesure moins de 20 mètres, est passible d’une amende d’un montant de 500 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2024, M. A B reconnaît avoir commis deux infractions au code maritime et admet ne pas bien connaître le port ; il précise que le capitaine lui a adressé un avertissement pour cette fois, sous réserve d’une amende en cas de récidive ; il sollicite l’indulgence du tribunal.

Vu :

— le procès-verbal du 12 août 2024 ;

— la notification du procès-verbal à M. A B, comportant invitation à produire une défense écrite ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la propriété des personnes publiques ;

— le code des transports ;

— le code pénal ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me C pour statuer sur les litiges visés à l’article L. 774-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus à l’audience publique :

— Le rapport de M^me C,

— Les conclusions de M. Dujardin, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 5334-5 du code des transports : « Dans les limites administratives du port maritime et à l’intérieur de la zone maritime et fluviale de régulation mentionnée à l’article L. 5331-1, tout capitaine, maître ou patron d’un navire, d’un bateau ou de tout autre engin flottant est tenu d’obtempérer aux signaux réglementaires ou aux ordres donnés, par quelque moyen que ce soit, par les officiers de port, officiers de port adjoints ou surveillants de port concernant le mouvement de son navire, bateau ou engin ». Aux termes de l’article L. 5337-1 du même code : « Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout manquement aux dispositions du chapitre V du présent titre, à celles du présent chapitre et aux dispositions réglementant l’utilisation du domaine public, notamment celles relatives aux occupations sans titre, constitue une contravention de grande voirie réprimée dans les conditions prévues par les dispositions du présent chapitre ».

2. Il résulte des termes du procès-verbal, établi le 12 août 2024 et notifié le 24 août 2024 à M. A B, que ce dernier, alors qu’il était aux commandes, le 11 août 2024, du navire de plaisance « REMORA » immatriculé DP844750, est entré dans le petit chenal du port de Dieppe alors que les feux de signalisation du trafic portuaire lui interdisaient de faire mouvement, malgré un appel VHF canal 12 et un avertissement sonore par haut-parleur. Si M. B soutient que le capitaine lui a adressé « un avertissement sous réserve d’une amende la prochaine foi », cette allégation n’est corroborée par aucune pièce du dossier et ne faisait, en tout état de cause pas obstacle à ce que le préfet de la Seine-Maritime, qui y est en principe tenu, défère M. B au tribunal. Le procès-verbal, qui fait foi jusqu’à preuve du contraire, établit ces faits, lesquels ne sont, au demeurant, pas contestés par M. B. Les faits décrits au procès-verbal constituent une contravention de grande voirie, non atteinte par la prescription, imputable à M. B.

3. Aux termes de l’article L. 5337-5 du code des transports : " Le fait, pour un capitaine, maître ou patron d’un navire, d’un bateau ou de tout autre engin flottant de ne pas obtempérer aux signaux ou aux ordres conformément aux dispositions de l’article L 5334-5 est passible d’une amende calculée comme suit : 1°) Pour le navire, bateau ou autre engin flottant d’une longueur hors tout inférieure ou égale à 20 mètres : 500 euros ; (). ".

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de condamner M. B, dont le navire de plaisance a une longueur de moins de 20 mètres, à payer à l’Etat une amende de 300 euros.

D É C I D E :

Article 1er : M. A B est condamné à payer une amende de 300 euros.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Seine-Maritime pour notification à M. A B dans les conditions prévues à l’article L. 774-6 du code de justice administrative.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2025.

La magistrate désignée,

A. CLe greffier,

H. TOSTIVINT

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2403788