Vu les procédures suivantes :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre 2024 et 5 mars 2025, M. A… B…, représenté par M^e Rivière, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 28 août 2024 par lequel le préfet de l’Aveyron a rejeté sa demande d’admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel il pourrait être éloigné ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Aveyron de réexaminer sa situation ou de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens ainsi que la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne l’arrêté pris en son ensemble :

- le signataire de l’arrêté ne disposait de la compétence pour ce faire ;

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

- la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que le préfet aurait dû régulariser sa situation en usant de son pouvoir discrétionnaire ;

- elle est entachée d’une erreur de droit en ce que le préfet a ignoré l’étendue de sa compétence dès lors qu’il était compétent pour statuer sur l’autorisation de travail ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :

- la décision attaquée est dépourvue de base légale ;

En ce qui concerne la décision portant fixation du délai de départ volontaire :

- la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que le préfet aurait dû fixer un délai de départ supérieur à trente jours notamment en raison de sa situation professionnelle ;

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination :

- la décision attaquée est dépourvue de base légale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2024, le préfet de l’Aveyron conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens invoqués par M. B… n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l’accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me C… ;

- et les observations de M^e Rivière, représentant M. B….

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant tunisien né le 6 mai 1987, déclare être entré en France en 2018, muni d’un titre de séjour italien. Il a bénéficié d’une carte de séjour en qualité de conjoint de Français valable du 21 juillet 2021 au 20 juillet 2022. Le 7 juillet 2022, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des stipulations de l’article 3 de l’accord franco-tunisien en se prévalant de son activité salariée. Par l’arrêté du 28 août 2024 dont M. B… demande l’annulation, le préfet de l’Aveyron a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne l’arrêté pris en son ensemble :

Par un arrêté du 18 septembre 2023, publié le même jour au recueil spécial n° 12-2023-220 des actes administratifs des services de l’État dans le département, le préfet de l’Aveyron a donné délégation de signature à M^me Véronique Ortet, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, à l’effet de signer notamment les décisions de refus d’admission au séjour et les mesures d’éloignement. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté contesté doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 / (…) ».

Cet article est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d’une activité salariée. Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d’une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 435-1 à l’appui d’une demande d’admission au séjour sur le territoire national, s’agissant d’un point déjà traité par l’accord franco-tunisien, au sens de l’article 11 de cet accord. Toutefois, si l’accord franco-tunisien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, il y a lieu d’observer que ses stipulations n’interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation.

M. B…, qui déclare être entré en 2018 sur le territoire français, justifie, par la production de différents contrats et bulletins de paie, avoir successivement exercé pour les sociétés Randstad, ATS Lazer, l’entreprise Brahim, Optima Travaux Télécom, Boissonnade et Manufacture d’Oc, sur la période s’étendant de septembre 2021 à juillet 2024 à l’exception de la période courant du 7 mars au 22 avril 2022 lors de laquelle le requérant a suivi une formation d’opérateur pliage au lycée professionnel de Decazeville. Il se prévaut en dernier lieu d’un contrat à durée déterminée, conclu postérieurement à la date de la décision attaquée, le 2 septembre 2024, avec la SASU « Manufacture d’Oc ». Toutefois, à supposer même que les diverses professions exercées par M. B… au sein de ces sociétés telles qu’ouvrier en bâtiment, en travaux publics ou encore peintre thermo-laqueur figureraient au sein de la liste des métiers en tension prévue par l’arrêté du 1er avril 2021, il ressort de son audition administrative que l’intéressé, titulaire d’un diplôme d’aide-soignant en Tunisie, est célibataire, depuis son divorce prononcé le 12 mars 2024, sans charge de famille et il ne démontre pas être dépourvu d’attaches personnelles et familiales dans son pays d’origine, où il a vécu jusqu’à l’âge de trente-et-un ans et où résident ses parents ainsi que quatre frères et sœurs. Dans ces conditions, le préfet de l’Aveyron n’a commis ni erreur de droit ni erreur d’appréciation en refusant d’exercer son pouvoir de régularisation pour lui délivrer à titre exceptionnel un titre de séjour en qualité de « salarié ».

En second lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 visé ci-dessus : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum (…) reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention ‘salarié’ ». Aux termes de l’article L. 5221-2 du code du travail : « Pour entrer en France en vue d’y exercer une profession salariée, l’étranger présente : (…) / 2° Un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail ». Selon l’article L. 5221-5 du même code : « Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l’autorisation de travail mentionnée au 2° de l’article L. 5221-2. (…) ». En vertu de l’article R. 5221-11 du même code : « La demande d’autorisation de travail (…) est faite par l’employeur (…) ». L’article R. 5221-12 de ce code précise que la liste des documents à présenter à l’appui d’une demande d’autorisation de travail est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’immigration et du travail. L’arrêté interministériel du 1er avril 2021 précise la liste des pièces que l’employeur qui sollicite une autorisation de travail préalable à la délivrance, au bénéfice du ressortissant étranger concerné, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », doit joindre au formulaire de demande qu’il a renseigné. Aux termes de l’article R. 5221-17 du code du travail : « La décision relative à la demande d’autorisation de travail mentionnée au I de l’article R. 5221-1 est prise par le préfet (…) ».

Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que la demande d’autorisation de travail présentée par un étranger déjà présent sur le territoire national doit être adressée au préfet par l’employeur. Saisi régulièrement d’une telle demande, le préfet est tenu de l’instruire et ne peut pendant cette instruction refuser l’admission au séjour de l’intéressé au motif que ce dernier ne produit pas d’autorisation de travail ou de contrat de travail visé par l’autorité compétente. Il appartient à l’autorité préfectorale, qui est l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de travail ou viser le contrat de travail présenté au soutien d’une telle demande lorsque l’étranger est déjà présent sur le territoire national, de l’examiner avant de statuer sur la demande de titre de séjour.

Si M. B… produit à l’appui de sa demande de titre de séjour en qualité de « salarié » son contrat à durée indéterminée, conclu le 6 février 2024, avec la société Optima Travaux Télécom, il ressort des termes de la décision en litige que sa demande n’était accompagnée ni du contrat de travail visé par les autorités compétentes, ni de l’autorisation de travail émanant de son employeur. A cet égard, M. B… indique, lors de son audition administrative du 29 avril 2024, ne pas être en possession de cette autorisation. Au surplus, le requérant n’établit ni même n’allègue que son employeur aurait déposé un dossier en vue de sa délivrance. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’erreur de droit au regard des dispositions précitées doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que M. B… n’est pas fondé à soutenir que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.

En ce qui concerne la décision portant fixation du délai de départ volontaire :

Aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L’autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. (…) ».

M. B… soutient que sa situation professionnelle et personnelle, et plus particulièrement la présence de son entourage familial notamment de sa sœur sur le territoire français, justifierait qu’un délai de départ volontaire supérieur à trente jours lui soit accordé. Toutefois, ces circonstances ne constituent pas des circonstances particulières au sens de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile de nature à justifier une prolongation du délai de départ volontaire, laquelle ne peut être décidée qu’à titre exceptionnel. Par suite, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation des dispositions précitées doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination :

Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que M. B… n’est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination de la mesure d’éloignement est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté préfectoral du 28 août 2024, présentées par M. B…, doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 et de l’article R. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E  :

Article 1er : La requête présentée par M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et à la préfète de l’Aveyron.

Délibéré après l’audience du 20 janvier 2026 à laquelle siégeaient :

M^me Fabienne Billet-Ydier, présidente,

M^me Sylvie Cherrier, vice-présidente,

M^me Cécile Viseur-Ferré, vice-présidente.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2026.

La rapporteure

Cécile C…

La présidente,

Fabienne Billet-Ydier

Le greffier,

Romain Perez

La République mande et ordonne à la préfète de l’Aveyron en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef

Le greffier