Tribunal administratif de Rouen, 5 septembre 2025, n° 2504176

TA Rouen
Rejet 5 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence et doute sérieux quant à la légalité des décisions
La cour a estimé que la requérante n'était pas recevable à demander la suspension des décisions, car aucune requête au fond tendant à l'annulation des décisions de refus n'avait été enregistrée.
Rejeté
Droit à l'admission dans un master
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête de suspension, ce qui empêche d'examiner la demande d'admission.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 5 sept. 2025, n° 2504176
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2504176
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	10 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2025, M^me B A demande :

1°) de prononcer la suspension de l’exécution des décisions des 2 juin 2025 et 8 juillet 2025 par lesquelles l’université de Rouen Normandie a refusé sa candidature en 1ère année du master « Neurosciences moléculaires, cellulaires et intégrées » et en 1ère année du master « Sciences du médicament et des produits de santé – développement clinique du médicament » ;

2°) d’enjoindre à l’université de Rouen Normandie de l’admettre en 1ère année de l’un de ces deux masters ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation ou, subsidiairement encore, de l’admettre dans un master similaire dans le délai de trois jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte journalière de 100 euros.

Vu :

— la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Minne, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’éducation ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () » Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque () il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci () est irrecevable (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. »

2. A la date de la présente ordonnance, aucune requête au fond tendant à l’annulation des décisions de refus de candidature en 1ère année de master attaquées dans la présente instance n’a été enregistrée par le greffe par requête distincte.

3. Il résulte de ce qui précède que M^me A n’est manifestement pas recevable à demander la suspension des effets des décisions des 2 juin 2025 et 8 juillet 2025 par lesquelles l’université de Rouen Normandie a refusé sa candidature en 1ère année du master « Neurosciences moléculaires, cellulaires et intégrées » et en 1ère année du master « Sciences du médicament et des produits de santé – développement clinique du médicament ».

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Copie en sera transmise, pour information, à l’université de Rouen Normandie.

Fait à Rouen, le 5 septembre 2025.

Le juge des référés,

signé

P. MINNE

N°2504176