Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 juin 2023, M. F E, représenté par M^e Aït-Taleb, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du président de la commission de discipline de la maison d’arrêt de Rouen du 10 mai 2023 prononçant à son encontre une sanction de dix jours de cellule disciplinaire assortie intégralement d’un sursis actif pendant six mois ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure en raison de l’incompétence de l’autorité ayant signé la décision sur rapport d’enquête ;

— elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que la décision est fondée sur des dispositions du code de procédure pénale qui n’étaient plus en vigueur ;

— elle est entachée d’une erreur dans la matérialité des faits ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés.

M. E a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 28 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de procédure pénale ;

— le code pénitentiaire ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Esnol,

— les conclusions de M^me Thielleux, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. F E, alors écroué à la maison d’arrêt de Rouen, a été sanctionné, par une décision de la présidente de la commission de discipline de ce centre de détention en date du 10 mai 2023, de dix jours de cellule disciplinaire, intégralement assorti d’un sursis actif pendant six mois. M. E demande l’annulation de cette décision.

Sur l’étendue du litige :

2. D’une part, aux termes de l’article R. 234-43 du code pénitentiaire : « Une personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par le président de la commission de discipline doit, dans le délai de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision, la déférer au directeur interrégional des services pénitentiaires préalablement à tout recours contentieux. Le directeur interrégional dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception du recours pour répondre par décision motivée. L’absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet. ».

3. D’autre part, lorsqu’il est saisi de conclusions tendant à l’annulation d’une décision qui ne peut donner lieu à un recours devant le juge de l’excès de pouvoir qu’après l’exercice d’un recours administratif préalable, le juge de l’excès de pouvoir doit regarder les conclusions dirigées formellement contre la décision initiale comme tendant à l’annulation de la décision, née de l’exercice du recours, qui s’y est substituée

4. Alors que l’intéressé a saisi, le 19 mai 2023, la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes d’un recours contre la sanction prononcée par la présidente de la commission de discipline de la maison d’arrêt de Rouen le 10 mai 2023, comme il en avait d’ailleurs l’obligation en vertu des dispositions précitées de l’article R. 234-43 du code pénitentiaire, les conclusions présentées par le requérant tendant à l’annulation de la décision initiale du 10 mai 2023, doivent être regardées comme étant dirigées contre la décision du 9 juin 2023 rendue sur recours préalable obligatoire, qui s’y est substituée.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

5. En premier lieu, aux termes de l’article R. 234-14 du code pénitentiaire : « Le chef de l’établissement pénitentiaire ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s’être fait communiquer, le cas échéant, tout élément d’information complémentaire, l’opportunité de poursuivre la procédure. Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue. »

6. Par décision du 10 mars 2023, régulièrement publiée au recueil des actes de la préfecture de l’Eure n° 76-2023-031 du 10 mars 2023, M^me B C, directrice des services pénitentiaires de la maison d’arrêt de Rouen, a reçu délégation de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, à l’effet de prendre toute décision relevant de la compétence de la cheffe d’établissement de la maison d’arrêt de Rouen, en cas d’absence ou d’empêchement de M^me A D, directrice de l’établissement. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M^me D n’aurait pas été ni absente, ni empêchée. Il s’ensuit que M^me C était compétente pour engager les poursuites disciplinaires à l’encontre des personnes détenues en vertu des dispositions citées au point précédent. Il suit de là que le moyen tiré de ce que la décision attaquée est illégale du fait de l’incompétence de l’autorité ayant engagé les poursuites disciplinaires doit être écarté.

7. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision prise par la présidente de la commission de discipline de la maison d’arrêt de Rouen vise des articles du code de procédure pénale qui étaient abrogés depuis le 1er mai 2022, du fait de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire. Toutefois, la décision du 9 juin 2023 prise à la suite du recours administratif préalable obligatoire devant la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes s’est substituée à la décision initiale et est fondée sur le code pénitentiaire. Dès lors, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté comme inopérant.

8. En troisième lieu, M. E soutient que les faits fondant la sanction disciplinaire attaquée, à savoir la détention d’un téléphone portable, retrouvé à l’occasion d’une fouille, ne sont pas établis. Il ressort des pièces du dossier et notamment des éléments du rapport d’enquête que M. E a indiqué ne pas savoir qu’un téléphone avait été dissimulé dans sa cellule, à l’intérieur d’une boîte de tondeuse électrique et soutenu que ce téléphone appartenait au précédent occupant de la cellule. M. E n’apporte en revanche aucun élément de nature à remettre en cause les éléments de constat du compte rendu d’incident. En outre, et comme cela ressort des termes de la décision de la commission disciplinaire du 10 mai 2023, M. E ne pouvait ignorer la présence du téléphone dans la boîte de la tondeuse présente dans sa cellule, alors qu’il est constant que l’embout de chargement secteur et le câble de chargement se trouvaient respectivement dissimulés dans un carton sous la télévision et dans une boîte de crayons, et que M. E ne soutient pas avoir ignoré la présence de ces objets interdits en détention dissimulés dans sa cellule. Par suite, la matérialité des faits reprochés à M. E doit être considérée comme établie.

9. En quatrième lieu, le moyen tiré de la disproportion de la sanction n’est pas assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bienfondé.

10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation présentées par M. E doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. E est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F E, au garde des sceaux, ministre de la justice et à M^e Ait-Taleb.

Délibéré après l’audience du 4 juillet 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Galle, présidente,

M. Bellec, premier conseiller,

M^me Esnol, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 août 2025.

La rapporteure,

signé

B. Esnol

La présidente,

signé

C. Galle La greffière,

signé

A. Hussein

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.ah