Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 3 février 2025 et le 22 septembre 2025, la société Esso raffinage, représentée par M^e Clément, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 4 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l’a mise en demeure de se conformer aux prescriptions édictées en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

la décision est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’elle a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire en violation des articles L. 171-6 et L. 171-8 du code de l’environnement ;

elle est insuffisamment motivée ;

elle est entachée d’une erreur de droit en ce qu’elle fixe un délai de seize jours pour se mettre en conformité avec les prescriptions.

Par des mémoires en défense enregistrés le 18 juin 2025 et 5 décembre 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la société Esso raffinage s’est conformée aux prescriptions de l’arrêté attaqué, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’environnement ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ;».

La société Esso raffinage exploite une raffinerie, sur le territoire de la commune de Port-Jérôme-sur-Seine, soumise à la législation applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement. A la suite de dépassements récurrents des valeurs limites d’émission (VLE) des eaux résiduaires en benzène, toluène et xylènes (BTX) dans les rejets des blocs 3 et 201, le préfet de la Seine-Maritime a, par un arrêté du 4 décembre 2024, mis en demeure la société Esso raffinage de se conformer aux prescriptions édictées en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, notamment les dispositions de l’article 32 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié, s’agissant des VLE en BTX et celles de l’article 21 de l’arrêté ministériel du même arrêté. En particulier, l’arrêté du 4 décembre 2024 précise que la prescription en cause sera réputée respectée par la société Esso raffinage, si sur un intervalle de trente jours, aucune des mesures des BTX ne dépasse deux fois la valeur limite d’émission (VLE) et si moins de 10% des mesures de chaque paramètre BTX dépassent la valeur limite d’émission.

Il résulte des dispositions de l’article L. 171-11 du code de l’environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs et mesures de police administrative en matière environnementale, sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. Il appartient au juge de ce contentieux de pleine juridiction de se prononcer sur l’étendue des obligations mises à la charge des exploitants par l’autorité compétente au regard des circonstances de fait et de droit existant à la date à laquelle il statue. Lorsque l’autorité administrative, dans le cas où des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés irrégulièrement, met en demeure l’intéressé de régulariser sa situation, l’exécution complète des mesures ou formalités prescrites par cette mise en demeure prive d’objet le recours tendant à son annulation, sur lequel il n’y a, dès lors, plus lieu de statuer. Il n’y a pas lieu non plus pour le juge de se prononcer sur le mérite de la demande dont il est saisi lorsque l’acte attaqué, pris pour l’application de la législation relative aux installations classées, a été abrogé par l’autorité compétente avant qu’il ait statué.

Il résulte de l’instruction que, la société Esso raffinage s’étant conformée aux prescriptions de l’arrêté du 4 décembre 2024, le préfet de la Seine-Maritime a, par une décision du 14 octobre 2025, prononcé la mainlevée de cette mise en demeure. Dans ces conditions, l’exécution complète des mesures ou formalités prescrites par l’arrêté de mise en demeure attaqué, et son abrogation par le préfet, prive d’objet le recours tendant à son annulation. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation présentées par la société Esso raffinage.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Esso raffinage et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, et des négociations internationales sur le climat et la nature.

Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 17 février 2026.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

C. Galle

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.