Tribunal administratif de Rouen, 31 décembre 2025, n° 2506191

TA Rouen
Rejet 31 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Compétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que la demande ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative, mais du tribunal judiciaire, qui est le seul compétent pour connaître des recours relatifs à la prestation de compensation.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 31 déc. 2025, n° 2506191
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2506191
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2025, M. B… C… demande au tribunal d’annuler la décision du 3 novembre 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Seine-Maritime a refusé de lui ouvrir le droit à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées (PCH).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 134-3 du code de l’action sociale et des familles : « Le juge judiciaire connaît des litiges : (…) 4° Relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées mentionnée à l’article L. 245-2 (…) »

3. Il résulte des dispositions citées ci-dessus qu’il n’appartient qu’au tribunal judiciaire spécialement désigné de connaître des recours relatifs à la prestation de compensation du handicap (PCH). Par suite, les conclusions de la requête de M. C… relatives au refus de lui accorder la PCH ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle du juge judiciaire. Dès lors, il y a lieu, par application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter ces conclusions comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Il appartient à M. C…, s’il s’y croît fondé, de saisir le tribunal judiciaire de Rouen, compétent pour en connaître en application des articles L. 211-16 et D. 211-10-3 du code de l’organisation judiciaire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C….

Fait à Rouen, le 31 décembre 2025.

Le vice-président,

Signé :

M. A…

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.