Tribunal administratif de Montreuil, 26 mars 2025, n° 2410422

TA Montreuil
Rejet 26 mars 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête de M. A n'était pas accompagnée de l'acte attaqué, ce qui constitue une condition de recevabilité. En conséquence, la requête a été déclarée manifestement irrecevable.
Accepté
Absence de décision attaquée
La cour a jugé que l'absence de la décision attaquée rendait également cette demande irrecevable, car elle ne peut être examinée sans la pièce justificative requise.
Accepté
Irrecevabilité de la demande d'aide juridictionnelle
La cour a considéré que la demande de mise à la charge de l'Etat ne pouvait être examinée en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui entraîne le rejet de cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 26 mars 2025, n° 2410422
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2410422
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Adrien NAMIGOHAR

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juillet 2024, M. B… A…, représenté par M^e Namigohar, demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 19 juillet 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’aurait obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français ;

2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Vu :

- la décision du 24 janvier 2025 constatant la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. A… ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’une copie ».

3. M. A… a transmis sa requête sans l’accompagner de la décision attaquée. Le Tribunal l’a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont il a accusé réception le 23 juillet 2024. En dépit de ce courrier, M. A… n’a pas transmis la décision attaquée. Pour cette raison, la requête de M. A… est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Montreuil, le 26 mars 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.