Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mai 2025, un mémoire en production de pièces, enregistré le 23 juillet 2025, et un mémoire, enregistré le 13 août 2025, qui n’a pas été communiqué, M. A… B…, représenté par M^e Elatrassi, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 19 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour ou à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa demande, le tout dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte journalière de 100 euros ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B… soutient que :

la décision portant refus de séjour :

a été prise par une autorité incompétente ;

n’est pas suffisamment motivée ;

a été prise sans consultation de la commission du titre de séjour ;

a été prise sans réel examen de sa situation personnelle ;

a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle.

la décision portant obligation de quitter le territoire français :

a été prise par une autorité incompétente ;

n’est pas suffisamment motivée ;

a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu ;

a été prise sans examen de sa situation personnelle ;

a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

est dépourvue de base légale du fait de l’illégalité de la décision lui refusant la délivrance d’un titre de séjour ;

a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle.

la décision fixant le pays de destination :

n’est pas suffisamment motivée ;

a été prise sans réel examen de sa situation personnelle ;

a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

est dépourvue de base légale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Le préfet soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Vu :

la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative ;

les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

-

le rapport de M^me Jeanmougin, première conseillère,

-

et les observations de M^e Elatrassi, pour M. B….

Considérant ce qui suit :

M. B…, de nationalité tunisienne, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 19 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Aux termes de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les citoyens de l’Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s’ils satisfont à l’une des conditions suivantes : 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale, ainsi que d’une assurance maladie ; 3° Ils sont inscrits dans un établissement (…) pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d’une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants directs à charge qui les accompagnent ou les rejoignent, afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale (…) » Aux termes de l’article L. 233-2 du même code : « Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d’un citoyen de l’Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l’article L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois.

Il en va de même pour les ressortissants de pays tiers, conjoints ou descendants directs à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l’Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées au 3° de l’article L. 233-1. »

Il ressort des dernières pièces produites qu’à la date de la décision en litige, l’épouse de M. B…, de nationalité italienne, exerçait une activité professionnelle depuis début janvier 2025 et disposait donc d’un droit au séjour en application des dispositions précitées du 1° de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. M. B… avait donc droit, en application de l’article L. 233-2 du même code, de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que le refus de séjour en litige méconnaît ces dispositions.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. B… est fondé à demander l’annulation du refus de titre séjour du 19 mars 2025. Cette annulation implique, par voie de conséquence, l’annulation des décisions concomitantes par lesquelles le préfet de la Seine-Maritime a obligé M. B… à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

L’annulation de l’arrêté du 19 mars 2025 implique nécessairement qu’il soit enjoint au préfet territorialement compétent de délivrer à M. B… un titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu’il soit utile de prononcer une astreinte.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit à la demande de M. B… présentée au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 19 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé à M. B… la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de délivrer à M. B… un titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus de la requête de M. B… est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet de la Seine-Maritime.

Délibéré après l’audience du 9 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Minne, président,

M^me Jeanmougin, première conseillère,

M^me Ameline, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2025.

La rapporteure,

signé

H. JEANMOUGIN

Le président,

signé

P. MINNE

Le greffier,

signé

N. BOULAY

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N. BOULAY