Tribunal administratif de Rouen, 8 décembre 2025, n° 2504925

TA Rouen
Rejet 8 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect de l'obligation de recours administratif préalable
La cour a estimé que la requérante n'a pas prouvé avoir effectué le recours administratif préalable requis, rendant sa demande manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 8 déc. 2025, n° 2504925
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2504925
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	19 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 octobre 2025, M^me B… A… demande au tribunal de lui accorder la remise de sa dette de revenu de solidarité active (RSA).

Vu :

la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. C… en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ;

les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’action sociale et des familles ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». D’autre part, aux termes de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours administratif auprès du président du conseil départemental (…) ».

N°2504925

Par courrier du 24 octobre 2025 distribué le 27 octobre 2025, le tribunal a invité M^me A… à produire, dans un délai de trente jours, la preuve qu’elle avait présenté auprès des services du département de la Seine-Maritime le recours administratif prévu par les dispositions du code de l’action sociale et des familles citées au point 1. En n’ayant pas répondu à la demande de régularisation du tribunal, la requérante n’établit pas avoir respecté cette obligation, résultant des règles rappelées au point précédent, de formuler un recours administratif préalable directement auprès du président du conseil départemental. Par suite, la requête de M^me A…, qui méconnait les dispositions précitées de l’article R. 262-47 du code de l’action sociale et des familles, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Rouen, le 8 décembre 2025.

Le magistrat désigné, signé

T. C…

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.