Tribunal administratif de Rouen, 11 février 2026, n° 2600648
TA Rouen
Rejet 11 février 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a estimé que la requête ne comportait aucune conclusion pouvant être valablement soumise au juge administratif, rendant ainsi la demande manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Rouen, 11 févr. 2026, n° 2600648
Juridiction : Tribunal administratif de Rouen
Numéro : 2600648
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 14 février 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Rouen, 11 février 2026, n° 2600648