Vu la procédure suivante :

Par une requête, des pièces et un mémoire, enregistrés les 11 juillet 2024, 23 mai et 12 juin 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 24 avril 2024 par lequel la maire la commune de Petit-Quevilly a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de sa maladie, ainsi que la décision du 27 juin 2024 rejetant son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre à la commune de Petit-Quevilly de reconnaître l’imputabilité au service de sa maladie.

Il soutient que l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense et une pièce, enregistrés les 22 et 23 mai 2025, la commune de Petit-Quevilly, représentée par M^e Désert, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 800 euros soit mise à la charge de M. A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir :

- à titre principal, que la requête est irrecevable en ce qu’elle est dirigée contre une décision purement confirmative ;

- à titre subsidiaire, qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Par une ordonnance du 1er juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 4 août 2025 à 12 heures.

M. A… a produit des pièces, enregistrées les 14 et 30 janvier 2026, postérieurement à la clôture de l’instruction, qui n’ont pas été communiquées.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Armand, premier conseiller,

- les conclusions de M^me Aubert, rapporteure publique,

- et les observations de M. A…, et de M^e Désert, représentant la commune de Petit-Quevilly.

Considérant ce qui suit :

M. A…, agent technique principal, exerce au sein de la commune de Petit-Quevilly depuis 1985. Le 4 février 2016, il a subi un accident dans l’exercice de ses fonctions. Cet accident a été qualifié d’accident de service par la commune par un arrêté du 10 mars 2016. L’état de santé de M. A… s’étant, par la suite, dégradé, il a été placé en arrêt de travail à plusieurs reprises en raison de lombalgies. Le 13 juin 2016, une expertise médicale a été réalisée afin de déterminer si ces lombalgies trouvaient leur origine dans l’accident de service du 4 février 2016. Le médecin expert a estimé que l’accident de service devait être regardé comme guéri le jour même et qu’en conséquence, les soins et arrêts de travail relevaient du congé maladie ordinaire au-delà du 4 février 2016. Le 8 septembre 2016, la commission de réforme a conclu à l’absence de lien entre le service et les lombalgies dont souffrait l’intéressé. Saisi à nouveau de cette question, la commission de réforme a, le 22 juin 2017, rendu un avis négatif à la reconnaissance de l’imputabilité des lombalgies au service, ce qui a conduit la maire de la commune de Petit-Quevilly à prendre, le 22 juin 2017, un arrêté plaçant M. A… en congé maladie ordinaire. Le 24 aout 2023, M. A… a présenté une nouvelle demande d’imputabilité au service d’une lombalgie avec sciatique bilatérale, trouvant son origine, selon lui, dans l’accident de service du 4 février 2016. Après avis du conseil médical du 13 mars 2024, la maire de la commune de Petit-Quevilly a refusé, par arrêté du 24 avril 2024, de reconnaître l’imputabilité au service de la lombalgie avec sciatique bilatérale comme imputable au service. Le requérant demande au tribunal d’annuler cet arrêté, ainsi que la décision du 27 juin 2024 de rejet de son recours gracieux.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique : « (…) / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu’elle est essentiellement et directement causée par l’exercice des fonctions et qu’elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat ». Aux termes de l’article 37-8 du décret du 30 juillet 1987 susvisé : « Le taux d’incapacité permanente servant de seuil pour l’application du troisième alinéa du même IV est celui prévu à l’article R. 461-8 du code de la sécurité sociale ». Ce taux est fixé par ce dernier article à 25 %.

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l’exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu’un fait personnel de l’agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l’aggravation de la maladie du service.

D’une part, il ressort des pièces du dossier que l’accident subi par M. A… le 4 février 2016 lui a causé un léger traumatisme abdominal. Cet accident, dont l’imputabilité au service a été reconnu par un arrêté de la maire de la commune de Petit-Quevilly du 13 juin 2016, doit être regardé, ainsi que l’a considéré l’expertise médicale rendu le même jour, comme ayant été guéri le jour même.

D’autre part, il ressort des pièces du dossier, que la lombalgie avec sciatique bilatérale dont souffre M. A… ne figure pas parmi les maladies figurant aux tableaux des maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Le compte-rendu d’examen médical établit par le docteur C… préalablement à la réunion du conseil médical le 13 mars 2024, conclut que le lien entre l’accident de service et la pathologie de M. A… n’est pas établi, ce qui a conduit le conseil médical, réuni le 14 mars 2024, a rendre un avis défavorable à l’imputabilité au service de la pathologie de M. A…. Les pièces médicales produites par l’intéressé ne comportent aucun élément permettant d’établir que sa pathologie trouverait son origine dans l’exercice de ses fonctions. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A… doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction.

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de M. A… la somme de 800 euros demandée par la commune de Petit-Quevilly au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Petit-Quevilly au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et à la commune de Petit-Quevilly.

Délibéré après l’audience du 30 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Van Muylder, présidente,

M. Armand, premier conseiller ;

M. Cotraud, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 février 2026.

Le rapporteur,

G. Armand

La présidente,

C. Van MuylderLe greffier,

J.-B. Mialon

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.