Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 et 28 mars 2026, M. A… B… demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’enjoindre, dans un délai de 48 heures, au ministre de l’intérieur ou au préfet de l’Eure de donner instruction immédiate au consulat de France à Kinshasa de le recevoir en vue de lui permettre de déposer sa demande de visa ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition de l’urgence est remplie dès lors qu’il est séparé de son fils présent en France depuis plus de quatre ans et qu’il s’est trouvé empêché, alors même qu’il disposait d’un rendez-vous le 26 mars 2026, d’accéder physiquement au consulat de France à Kinshasa ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors que l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen le 20 janvier 2026 n’est pas suffisant pour le rétablir dans ses droits.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Banvillet, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. »

D’autre part, aux termes de l’article R. 312-18 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en matière d’autorisations de voyage et de visas d’entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. (…) ».

Enfin, aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance, sans qu’il ait à les transmettre à la juridiction compétente. »

M. B… demande au juge des référés d’enjoindre au ministre de l’intérieur ou au préfet de l’Eure de donner instruction immédiate aux services du consulat de France à Kinshasa de le recevoir en vue d’instruire sa demande de visa. Toutefois, en application des dispositions de l’article R. 312-18 du code de justice administrative, les litiges relatifs à la délivrance d’un visa relèvent de la compétence exclusive du tribunal administratif de Nantes.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée en toutes ses conclusions en application de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Rouen, le 31 mars 2026.

Le juge des référés

Signé

M. BANVILLET

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.