Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 10 févr. 2026, n° 2600677 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2600677 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Versailles |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 février 2026, M. B… A…, représenté par Me Cujas, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 6 janvier 2026 par lequel le préfet de l’Eure a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé la rétention de son passeport ;
2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- la décision par laquelle M. Banvillet, vice-président, a été désigné pour statuer en matière de renvoi prévu par l’article R. 351-3 du code de justice administrative ;
les autres pièces du dossier.
Vu :
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) » Aux termes de l’article R. 223-1 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) »
Il ressort des pièces du dossier que M. A… résidait à Rosny-sur-Seine dans le département des Yvelines, à la date de l’arrêté attaqué du préfet de l’Eure du 6 janvier 2026, pris en matière de police spéciale des étrangers. En vertu des dispositions précitées du code de justice administrative, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur la requête étant le tribunal administratif de Versailles, il y a lieu de la transmettre à cette juridiction.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… A… est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Rouen le 10 février 2026.
Le vice-président,
signé
M. BANVILLET
Pour expédition conforme,
P/Le greffier
signé
S. Combes
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Allocations familiales ·
- Solidarité ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Courrier
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Urgence ·
- Ressortissant étranger ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Plateforme ·
- Délai ·
- Décision administrative préalable
- Carte de séjour ·
- Ressortissant ·
- Territoire français ·
- Illégalité ·
- Séjour des étrangers ·
- Gouvernement ·
- Droit d'asile ·
- Titre ·
- Tunisie ·
- Cartes
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Solidarité ·
- Commissaire de justice ·
- Société par actions ·
- Désistement ·
- Recours hiérarchique ·
- Décision implicite ·
- Autorisation de licenciement ·
- Inspecteur du travail ·
- Acte
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Régularisation ·
- Militaire ·
- Acte ·
- Recours ·
- Avis ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Justice administrative ·
- Logement ·
- Expulsion ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Résidence universitaire ·
- Urgence ·
- Service public ·
- Étudiant ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Impôt ·
- Part sociale ·
- Prix ·
- Cession ·
- Plus-value ·
- Revenu ·
- Droit social ·
- Commissaire de justice ·
- Fonds de commerce ·
- Finances
- Justice administrative ·
- Ressortissant ·
- Commission ·
- Pin ·
- Étranger ·
- Titre ·
- Autorisation provisoire ·
- Accord ·
- Décision implicite ·
- Annulation
- Regroupement familial ·
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Famille ·
- Enfant ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Épouse ·
- Bénéfice ·
- Annulation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Médecin ·
- Immigration ·
- Asile ·
- Pays ·
- Avis ·
- Traitement ·
- Carte de séjour ·
- Système de santé ·
- Étranger ·
- État de santé,
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Soins infirmiers ·
- Rejet ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Maintien
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Délivrance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Aide ·
- Aide juridictionnelle
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.