Tribunal administratif de Rouen, 5 janvier 2026, n° 2506186

TA Rouen
Rejet 5 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que la requête ne relevait manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle du juge judiciaire, entraînant le rejet de la demande.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me C… D… demande l'annulation d'une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées qui a refusé l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour sa fille B… A…. Les questions juridiques posées concernent la compétence de la juridiction administrative pour traiter ce recours. La juridiction conclut que ce type de litige relève du tribunal judiciaire, compétent en matière de contentieux de la sécurité sociale. Par conséquent, la requête de M me D… est rejetée, car elle a été portée devant un ordre de juridiction incompétent.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 5 janv. 2026, n° 2506186
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2506186
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2025, M^me C… D…, agissant au nom de sa fille B… A…, demande au tribunal d’annuler la décision du 3 novembre 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Seine-Maritime a refusé à sa fille le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « I. -La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) 3° Apprécier : a) Si l’état ou le taux d’incapacité de la personne handicapée justifie l’attribution, (…) pour l’adulte, de l’allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale (…) ». Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : (…) 8° Aux décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles (…) ». Le premier alinéa de l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles dispose que : « Les décisions relevant du 1° du I de l’article L. 241-6 prises à l’égard d’un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l’objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire. (…) ». Enfin, le cinquième alinéa de l’article L. 821-5 du code de la sécurité sociale, relatif à l’allocation aux adultes handicapés, prévoit que « Les différends auxquels peuvent donner lieu l’application du présent titre et qui ne relèvent pas d’un autre contentieux sont réglées suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale ».

3. Il résulte de la combinaison des dispositions citées ci-dessus qu’il n’appartient qu’au tribunal judiciaire spécialement désigné de connaître des recours relatifs à l’allocation aux adultes handicapés, qui relèvent du contentieux de la sécurité sociale. Par suite, les conclusions de M^me D… dirigées contre la décision du 3 novembre 2025 ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle du juge judiciaire.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me D… doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me D… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… D….

Fait à Rouen, le 5 janvier 2026.

Le vice-président,

Signé :

M. E…

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.