Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 août 2025, M. A… B…, représenté par M^e Peiffer-Devonec, demande au tribunal :

d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 juin 2025 par laquelle le préfet de l’Eure a refusé d’enregistrer sa demande de délivrance d’un titre de séjour ;

d’enjoindre au préfet d’enregistrer sa demande de titre dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans le même délai et sous astreinte journalière de 150 euros par jour de retard, un récépissé l’autorisant à travailler ;

de mettre à la charge de l’État la somme de 1 400 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet de l’Eure qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Il résulte des dispositions du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative que les premiers conseillers désignés par les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

L’article R. 612-5-1 du même code dispose que « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

Sur le fondement de ces dispositions, le conseil de M. B… a été invité, par un courrier du 26 février 2026, à confirmer expressément le maintien des conclusions de la requête. Elle est réputée avoir pris connaissance de cette invitation, en application du premier alinéa de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, dans un délai de deux jours ouvrés à compter de sa mise à disposition, soit le 2 mars 2026. Faute de suite donnée à cette invitation, M. B… est réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions.

Rien ne s’opposant à ce qu’il en soit donné acte, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative et de donner acte du désistement de M. B….

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet de l’Eure.

Fait à Rouen, le 13 avril 2026.

Le magistrat désigné,

R. Mulot

La République mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.