Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces, enregistrées les 23 avril et 6 mai 2026, la Chambre des métiers et de l’artisanat de Normandie, représentée par M^e Gey, demande au tribunal :

1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’attestation de suivi individuel de l’état de santé de M. A… émise le 10 avril 2026 par le médecin du travail du service de prévention et de santé au travail, portant renouvèlement d’une prescription de poursuite du télétravail sur cinq jours par semaine ;

2°) d’enjoindre au service de prévention et de santé au travail de délivrer une attestation médicale concernant M. A… respectant les dispositions du statut du personnel des chambres de métiers et de l’artisanat dans un délai à fixer ;

3°) à titre subsidiaire, d’ordonner, avant-dire droit, une expertise.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas la compétence de la juridiction administrative (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 4624-7 du code du travail : «  I.-Le salarié ou l’employeur peut saisir le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond d’une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4. Le médecin du travail, informé de la contestation par l’employeur, n’est pas partie au litige. (…) »

3. La chambre des métiers et de l’artisanat de Normandie conteste l’attestation par laquelle le médecin du travail du service de prévention et de santé au travail a renouvelé à M. A… une prescription de poursuite du télétravail sur cinq jours par semaine. Ce litige, qui oppose un membre du personnel d’une chambre des métiers et de l’artisanat à cette dernière dans le cadre d’un différend relatif à la médecine du travail, relevant des dispositions précitées de l’article L. 4624-7 du code du travail, ne relève manifestement pas de la compétence de les juridictions administratives, mais des juridictions de l’ordre judiciaire et plus particulièrement du conseil des prud’hommes saisi dans les conditions prévues par l’article R. 4624-45 du code du travail, comme le mentionne la décision attaquée. Il suit de là que la juridiction administrative n’est manifestement pas compétente pour connaître des conclusions de la chambre des métiers et de l’artisanat de Normandie. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête par application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la chambre des métiers et de l’artisanat de Normandie est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la chambre des métiers et de l’artisanat de Normandie.

Fait à Rouen, le 5 juin 2026.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé :

C. Van Muylder

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

J.-B. MIALON