Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 juillet et 12 décembre 2025, M^me C… B… épouse A…, représentée par M^e Madeline, associée de la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 10 mars 2025 par lequel le préfet de l’Eure a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d’éloignement ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Eure, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la même date, en toute hypothèse, sous astreinte de 100 euros par jour de retard,

3°) à défaut, d’enjoindre au préfet de l’Eure de ne pas mettre à exécution d’office l’obligation de quitter le territoire français en raison de l’intervention d’une circonstance nouvelle ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros TTC à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et une somme de 1 200 euros à lui verser directement au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

La décision portant refus de titre de séjour :

- est insuffisamment motivée ;

- méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- méconnaît les dispositions de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.

La décision portant obligation de quitter le territoire français :

- est insuffisamment motivée ;

- doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant refus de titre de séjour ;

- méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

- est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- n’est plus susceptible d’être exécutée dès lors qu’elle est en droit de se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

La décision fixant le pays de renvoi :

- est insuffisamment motivée ;

- est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 7 novembre et 19 décembre 2025, le préfet de l’Eure conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle par une décision du 19 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de la sécurité intérieure ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Cotraud, premier conseiller,

- et les observations de M^e Verilhac, substituant M^e Madeline pour M^me A….

Le préfet de l’Eure n’était pas présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C… B… épouse A…, ressortissante ivoirienne née le 12 août 1981, est entrée en France le 26 juillet 2019, munie d’un passeport revêtu d’un visa de court séjour, valable du 23 mai au 18 novembre 2019 délivré par les autorités consulaires françaises. Le 3 février 2025, elle a sollicité un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par l’arrêté attaqué du 10 mars 2025, le préfet de l’Eure a rejeté cette demande, a fait obligation à M^me A… de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d’éloignement.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M^me A… est arrivée en France il y a plus de cinq ans, le 26 juillet 2019, pour y rejoindre son mari souffrant d’une pathologie grave, diagnostiquée lors d’une mission professionnelle, et depuis en situation régulière. L’intéressée occupe un emploi familial en contrat à durée indéterminée, sans interruption durable depuis le 1er janvier 2021, à hauteur de cinq heures hebdomadaires, pour un salaire horaire de 10 euros nets. Du mariage du couple, contracté il y a plus de douze ans, sont nés, en Côte d’Ivoire, deux enfants, respectivement âgés de onze et huit ans, arrivés en France avec leur mère et scolarisés depuis. Outre une pratique du violon au conservatoire, l’aînée démontre à cet égard une réussite académique notable. Au demeurant, l’époux de M^me A… justifie, en dépit du suivi oncologique régulier que requiert son état de santé, d’une activité professionnelle de téléconseiller en intérim pour, en dernier lieu, un salaire mensuel net d’un peu moins de 1 400 euros. Dans ces conditions, et alors même que l’intéressée entre dans un cas ouvrant droit au regroupement familial, le préfet n’a pu rejeter sa demande de titre de séjour sans porter une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être accueilli.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête invoqués au soutien des conclusions dirigées contre la décision attaquée, que M^me A… est fondée à demander l’annulation de la décision du 10 mars 2025 par laquelle le préfet de l’Eure a rejeté sa demande de titre de séjour, de même que, par voie de conséquence, des décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de renvoi de cette mesure d’éloignement.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

5. En premier lieu, compte tenu du motif qui la fonde, l’annulation de l’arrêté attaqué implique nécessairement, sous réserve d’un changement de circonstances de fait ou de droit, qu’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » soit délivrée à M^me A…. Il y a dès lors lieu d’enjoindre au préfet territorialement compétent d’y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, dans un délai de quinze jours à compter de la même date, un récépissé de demande de titre de séjour. Il n’y a par ailleurs pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

6. En second lieu, l’exécution du présent jugement implique également, le cas échéant, la suppression du signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen en application des dispositions de l’article R. 231-6 du code de la sécurité intérieure, dans les conditions qu’elles prévoient, en tant qu’il découle de l’obligation de quitter le territoire français annulée.

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

7. M^me A… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle au taux de 25 %. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme globale de 1 000 euros, dont, d’une part, une somme de 200 euros à verser M^e Madeline, associée de la SELARL Eden Avocats et avocate de M^me A…, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État et d’autre part, eu égard aux frais personnellement exposés par M^me A…, autres que ceux partiellement pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle, une somme de 800 euros à lui verser directement.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 10 mars 2025 du préfet de l’Eure est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de délivrer à M^me A… une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et dans l’attente, dans un délai de quinze jours à compter de cette même date, un récépissé de demande de titre de séjour.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Madeline, associée de la SELARL Eden Avocats, une somme de 200 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que M^e Madeline, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 4 : L’Etat versera à M^me A… une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me A… est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… B… épouse A…, à M^e Madeline et au préfet de l’Eure.

Délibéré après l’audience du 16 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Van Muylder, présidente,

M. Cotraud, premier conseiller,

M^me Favre, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 janvier 2026.

Le rapporteur,

J. Cotraud

La présidente,

C. Van MuylderLe greffier,

J.-B. Mialon

La République mande et ordonne au préfet de l’Eure, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.