Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 octobre 2024 la commune de Saint-Genès de Fronsac, représentée par M^e Charlotte de Lagausie, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative de prescrire une expertise aux fins de préciser la nature et les causes des désordres concernant les travaux de réhabilitation du presbytère en logements, de déterminer et chiffrer les coûts de réparation et évaluer les préjudices qu’elle a subis.

Elle soutient que :

— elle a confié la maîtrise d’œuvre de l’opération à la société Dauphins Architecture avec une mission complète pour un montant de 36.382,50 € HT en co-traitance avec la société Intech ;

— les lots 1, 2, 4, 5, 6 et 7 correspondants respectivement à la démolition grosse œuvre, au VRD, aux menuiseries extérieures bois, à la plâtrerie isolation, à la ventilation plomberie CVC et à l’électricité ont été confiés à la société Lusitania, assurée auprès de la compagnie Axa France Iard ;

— le lot 3 couverture – charpentée – étanchéité a été confié à la société Bonnet, assurée auprès de la compagnie Axa Assurances Iard Mutuelle.

— la réception des travaux a été prononcée le 20 octobre 2014 s’agissant des lots confiés à la société Lusitania, et le 31 octobre 2014 s’agissant des lots confiés à la société Bonnet.

— la déclaration attestant l’achèvement a été adressée à la Mairie le 31 octobre 2014.

— par courrier du 8 novembre 2023, la Commune se rapprochait de la société Dauphins Architecture afin de la mettre en demeure de faire le nécessaire dans un délai de 15 jours pour une remise en état du bâtiment qui connaissait un certain nombre de désordres.

— des interventions antérieures avaient eu lieu en 2022 pour mettre un terme aux infiltrations qui n’avaient pas donné satisfaction.

— depuis le mois d’octobre 2021, la locataire de l’immeuble, par l’intermédiaire de son Conseil, fait état de divers désordres affectant son appartement et notamment :

— La nécessité de reprise des embellissements à la suite d’infiltrations,

— de la reprise des lames de bois du balcon et la mise en sécurité de celui-ci,

— de la reprise des fixations du garde-corps du balcon,

— du remplacement nécessaire du dispositif de fermeture de la porte fenêtre du balcon,

— du nécessaire réglage de la porte d’entrée,

— de la nécessaire suppression du système de verrouillage électrique de la porte d’entrée de l’immeuble.

— les défauts avaient été constatés dans un rapport établi par le cabinet d’expertise et de conseil le 19 mars 2021. Ce rapport met en évidence outre les éléments rappelés ci-dessus, une fissure importante sur le plafond du salon de l’appartement occupé par Madame C.

— enfin, lors d’un rapport d’intervention du 15 novembre 2023, l’entreprise Bonnet Etanchéité a pu constater des traces d’humidité sur le mur en pierre non jointoyé ainsi que des tuiles fendues et ardoises arrachées en couverture.

— s’agissant de difficultés d’exécution d’un marché public, l’expertise est utile dans le cadre du litige devant le juge du fond dans le cadre d’une action liée à l’exécution ou dans le cadre d’une action indemnitaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2024, la société Axa Iard Mutuelle, représentée par M^e Jean-Pierre Hounieu, déclare ne pas s’opposer à la mesure d’expertise mais demande au juge des référés de prendre acte de ses protestations et réserves d’usage.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2024, la société Bonnet Etanchéité, représentée par M^e Nahira Marie Mouliets, déclare qu’elle est assurée auprès de la compagnie Axa et qu’elle ne s’oppose pas à la mesure d’expertise mais demande au juge des référés de prendre acte de ses protestations et réserves d’usage quant à sa responsabilité.

Par un mémoire en défense, enregistré 26 novembre 2024, la société Axa France Iard, représentée par M^e Jean Philippe Le Bail, déclare ne pas s’opposer à la mesure d’expertise mais demande au juge des référés de prendre acte de ses protestations et réserves d’usage quant à sa responsabilité.

La requête a été communiquée à la société Dauphins Architecture et à la société Lusitania, qui n’ont pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. David Katz, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur la mesure d’expertise sollicitée :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. () ».

2. La commune de Saint-Genès de Fronsac a confié la maîtrise d’œuvre de l’opération de rénovation du presbytère en logements à la société Dauphins Architecture avec une mission complète pour un montant de 36.382,50 € HT en co-traitance avec la société Intech. Les lots 1, 2, 4, 5, 6 et 7 correspondants respectivement à la démolition grosse œuvre, au VRD, aux menuiseries extérieures bois, à la plâtrerie isolation, à la ventilation plomberie CVC et à l’électricité ont été confiés à la société Lusitania, assurée auprès de la compagnie Axa France Iard. Le lot 3 couverture – charpentée – étanchéité a été confié à la société Bonnet, assurée auprès de la compagnie Axa Assurances Iard Mutuelle. La réception des travaux a été prononcée le 20 octobre 2014 s’agissant des lots confiés à la société Lusitania, et le 31 octobre 2014 s’agissant des lots confiés à la société Bonnet. La déclaration attestant l’achèvement a été adressée à la Mairie le 31 octobre 2014. Par courrier du 8 novembre 2023, la Commune se rapprochait de la société Dauphins Architecture afin de la mettre en demeure de faire le nécessaire dans un délai de 15 jours pour une remise en état du bâtiment qui connaissait un certain nombre de désordres. Des interventions antérieures avaient eu lieu en 2022 pour mettre un terme aux infiltrations qui n’avaient pas donné satisfaction. Depuis le mois d’octobre 2021, la locataire de l’immeuble, par l’intermédiaire de son Conseil, fait état de divers désordres affectant son appartement. Les défauts avaient été constatés dans un rapport établi par le cabinet d’expertise et de conseil le 19 mars 2021. Ce rapport met en évidence en outre une fissure importante sur le plafond du salon de l’appartement occupé par la locataire. Enfin, lors d’un rapport d’intervention du 15 novembre 2023, l’entreprise Bonnet Etanchéité a pu constater des traces d’humidité sur le mur en pierre non jointoyé ainsi que des tuiles fendues et ardoises arrachées en couverture.

3. La commune de Saint-Genès de Fronsac sollicite, par la présente requête, l’organisation d’une expertise aux fins de préciser la nature et les causes des désordres concernant les travaux de réhabilitation du presbytère en logements, de déterminer et chiffrer les coûts de réparation et évaluer les préjudices qu’elle a subis. La mesure d’expertise sollicitée, qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, est utile et entre dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

O R D O N N E

Article 1er : M. B A, est désigné en qualité d’expert. Il aura pour mission :

1°) de se rendre sur les lieux et les décrire ; d’entendre les parties et tous sachants ; de prendre connaissance de tous documents utiles, notamment les pièces contractuelles, à la bonne fin de l’expertise ;

2°) de dresser un état descriptif technique et qualitatif précis des travaux réalisés concernant le presbytère de Saint-Genès de Fronsac et dire si ces travaux présentent des dégradations, vices ou désordres et s’ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ;

3°) de décrire l’ensemble des désordres relatifs au presbytère ; de déterminer leur date d’apparition ; de dire s’ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ; préciser si ces désordres sont évolutifs ; dire si des désordres actuellement non apparents sont susceptibles de survenir, en indiquant le degré de probabilité et les délais vraisemblables d’une telle éventualité ;

4°) de déterminer les causes de ces désordres, en précisant si et, le cas échéant, dans quelle mesure, ils sont imputables à des erreurs de conception, à des déficiences dans l’exécution ou le contrôle des travaux ou à toute autre cause ; de dire si les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l’art ; En cas de pluralité de causes, déterminer la part imputable à chacune d’entre elles (pourcentage) ;

5°) de déterminer et chiffrer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres constatés ;

6°) de préconiser tous travaux que l’urgence commanderait pour sécuriser le bien ;

7°) de recueillir tout élément technique et de fait de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis ;

8°) d’une façon générale, de recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles à l’examen des questions précédemment définies.

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l’autorisation préalable du président du tribunal administratif.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 4 : Les opérations d’expertise auront lieu contradictoirement entre la commune de Saint-Genès de Fronsac, les sociétés Dauphins Architecture, Lusitania, Axa France Iard, Bonnet Etanchéité et la mutuelle Axa.

Article 5 : L’expert avertira les parties conformément aux dispositions de l’article R. 621-7 du code de justice administrative.

Article 6 : L’expert communiquera aux parties les conclusions qu’il envisage de tirer des constatations auxquelles il a procédé. Cette communication sera réalisée par la transmission d’un pré-rapport ou selon toute autre modalité équivalente. Après avoir accordé aux parties un délai leur permettant de faire valoir leurs observations, l’expert recueillera et consignera leurs dires dans un rapport définitif. Il déposera le rapport définitif au greffe par voie électronique dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l’expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique. L’expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties.

Article 7 : Les frais et honoraires de l’expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l’ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.

Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Genès de Fronsac, aux sociétés Dauphins Architecture, Lusitania, Axa France Iard et Bonnet Etanchéité, à la mutuelle Axa et à M. B A, expert.

Fait à Bordeaux, le 10 avril 2025.

Le juge des référés,

David Katz

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,