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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, n° 0802192 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 0802192 |
Texte intégral
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE ROUEN
N°0802192
___________
M. Y X
___________
Ordonnance du
___________
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le président du tribunal [ou de la * chambre],
Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2008, présentée par M. Y X, demeurant à XXX ; M. X demande au tribunal ***;
Vu, enregistré le ****, l’acte par lequel M. X déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant qu’aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…)» ;
Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte ;
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à à M. Y X et à la Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat.
Fait à Rouen, le .
Le président,
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