CONSEIL DE PRUD’HOMMES
DE ROANNE
([…])
N° RG N° RG F 23/00011 N° Portalis
DCV3-X-B7H-GGX
Code : 80J
SECTION COMMERCE
AFFAIRE:
X Y Z
C/
Société SFAM ROANNE
MINUTE N° : 23/00029
JUGEMENT
CONTRADICTOIRE
PREMIER RESSORT
Notification aux parties en LR-AR le : 21/12/23
Copie exécutoire délivrée à le
JUGEMENT DU MARDI 19 DECEMBRE 2023
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
**與***大****
PARTIES EN CAUSE:
ENTRE
Monsieur X Y Z né le […]
Lieu de naissance : […]
Nationalité : Française […]
Profession Superviseur Centre d’appels Assisté de M^e Sylvain SENGEL (Avocat au barreau de ROANNE)
DEMANDEUR
D’une part,
ET
Société SFAM ROANNE
Activité :
N° SIRET 824 562 391 00022
15 bis Quai du Canal
42300 ROANNE
Représenté par M^e Sarah KHELIFAOUI (Avocat au barreau de LYON)
DEFENDEUR
D’autre part,
***********
COMPOSITION DU BUREAU DE JUGEMENT:
Lors des débats et du délibéré,
PRÉSIDENT : Monsieur Robert SAPIN, Président Conseiller Employeur
Madame Gisèle FONTERET, Conseiller Employeur (conseiller rédacteur) Madame Valérie GONNET VANDEPOORTE, Conseiller Salarié
Madame Soo Mee TOUMINET, Conseiller Salarié Assesseurs
assistés lors des débats et du prononcé de Madame Camille POLETTE, Greffier

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Conseil de Prud’hommes de ROANNE
Affaire [[[GRAON]]] X Y Z AE C/ [[[GRAON]]] Société SFAM ROANNE AE
RG N° RG F 23/00011 N° Portalis DCV3-X-B7H-GGX
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PROCÉDURE:
- Date de la saisine : 06 Mars 2023
- Récépissé de la demande et convocation du demandeur par LS le : 09 Mars 2023
- Convocation du défendeur par LR-AR et LS le: 09 Mars 2023
* avis de réception en date du: 10 Mars 2023
Date de l’audience de conciliation : 28 Mars 2023
Résultat de l’audience de conciliation: non conciliation, renvoi devant le bureau de jugement,
* parties convoquées par émargement au dossier et bulletin remis à l’audience
- Date de l’audience de Jugement (débats en audience publique) : 17 Octobre 2023
- Prononcé du jugement fixé au 19 Décembre 2023 (Bulletin remis à l’audience aux parties)
EXPOSE DES FAITS :
Monsieur X Z était embauché par la SA Laser Contact par contrat de travail à durée indéterminée le 7 septembre 2005, à compter du 1er octobre 2005, en qualité de superviseur, statut agent de maîtrise,pour une durée annuelle de 1607 h,en contrepartie d’une rémunération mensuelle brute de 1700€.
La s.a. Laser Contact a cédé son fonds de commerce à la SAS SFAM […] au 1er juillet 2018.
Dans ce cadre, il était sollicité, eu égard à sa qualité de représentant du personnel, l’autorisation de l’Inspection du Travail pour le transfert du contrat de Mr X Z à SAS SFAM […]. Cette autorisation sera accordée et il intègre définitivement SAS SFAM […] le 8 août 2018, en qualité de superviseur, statut agent de maîtrise, classe D, à temps plein, en contrepartie d’une rémunération mensuelle de 1961€. Mr X Z est placé en arrêt de travail à compter du 14 juin 2019. Par courrier du 2 février 2022, alors qu’il est toujours en arrêt de travail depuis près de 3 ans, Mr X Z est convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement. Il s’est rendu à cet entretien, assisté de Mr AA AB
Par courrier du 8 mars 2022, il lui était notifié son licenciement dans les termes suivants :
"Déplorant de fréquentes et régulières absences pour maladie, certes justifiées, mais désorganisant significativement l’entreprise, nous avons été contraints de vous convoquer le 2 février 2022 par lettre recommandée avec accusé de réception, à un entretien préalable à votre éventuel licenciement fixé au jeudi 10 février 2022. Au cours de cet entretien, auquel vous vous êtes présenté assisté de AA AC, nous vous avons exposés les motifs qui nous amenaient à vous recevoir. Dans ce cadre, nous avons le regret de vous informer de notre décision de procéder à votre licenciement pour cause réelle et sérieuse, en raison de la perturbation majeure du fonctionnement de l’entreprise, du fait de votre absence continue dont la durée totale est supérieure à 8 mois au cours des 24 derniers mois. En effet, depuis le 14 juin 2019, vous avez été absent sur la période suivante, et ce, en continu : du 14 juin 2019 au 1er février 2022.
Dans ce contexte, cette situation rend nécessaire votre remplacement définitif au sein de l’entreprise, au regard du préjudice objectivement causé par la longévité de votre absence, sans visibilité quant à un retour pérenne à votre poste.Nous avons eu recours, à plusieurs reprises à la promotion interne, dont la dernière date du 1er février 2022, afin de pallier de manière définitive votre absence. Nous avons donc procédé à votre remplacement définitif sur le même poste et à des conditions d’emploi similaires aux vôtres. Face à l’impossibilité de projeter votre
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retour, il nous est impossible d’envisager un quelconque remplacement à titre temporaire uniquement, de surcroît sur un poste aussi spécifique que le vôtre qui implique une parfaite maîtrise des offres proposées et une capacité de management et d’animations d’équipes. Cette situation nous conduit à procéder à votre licenciement pour cause réelle et sérieuse.
#F
Par courrier du 22 mars 2022, Mr X Z contestait les motifs invoqués au soutien de son licenciement en ces termes :
#"lors de l’entretien qui s’est déroulé le 10 février 2022, sur le site SFAM de la rue […] à […], où j’étais accompagné par AA AC et vous par M^me AD, vous n’avez pas été à même, selon moi d’établir la cause réelle et sérieuse vous permettant de me licencier. En effet, comme vous le précisez dans votre courrier, du fait de mon arrêt-maladie, je suis en arrêt depuis le 14 juin 2019. Indépendamment du fait que mes arrêts-maladie ont toujours été justifiés, le fonctionnement de l’entreprise n’a nullement été perturbé pendant mon absence. En effet, comme vous l’indiquiez très récemment dans un mail adressé à Mr AC, délégué syndical CFDT, je vous cite : "L’accompagnement des salariés est une priorité au sein du Groupe. Ceci a été exprimé à de nombreuses reprises, notamment par Mr Fegaier, Président, et relayé par l’encadrement local. Nous pouvons d’ailleurs observer qu’actuellement, le taux d’encadrement moyen est particulièrement élevé, s’établissant à 1 superviseur pour 7 téléconseillers. Les téléconseillers sont de plus accompagnés par les équipes de formation. Dès lors, à vous lire, comment mon absence a-t-elle pu désorganiser une entreprise où l’encadrement est si élevé selon vos propres termes ? Par ailleurs, vous indiquez avoir dû me remplacer par le biais de la promotion interne et valider à la date de mon entretien préalable une superviseure pour pallier mon absence. Ce que vous indiquez est faux, puisque la superviseure que vous précisez avoir validée est « Superviseure Coach »et non superviseur sur la production comme c’est mon cas. Je vous rappelle que l’appel à candidature précisait que le poste de « Superviseur Coach » était réservé aux seuls « Coach qualité formation » et n’était nullement ouvert aux superviseurs de production, puisque nécessitant des compétences spécifiques et étant rattaché au service « Formation » et non au service « Production » auquel j’ai toujours été rattaché lorsque j’étais en activité. Dès lors, vous ne pouvez pas invoquer la nécessité d’un recrutement pour justifier mon licenciement.
Il se trouve que depuis que je suis en arrêt pour cause de burn out, comme indiqué lors de l’entretien, je ne suis plus rattaché à aucune activité, comme en attesterons les différentes boucles de diffusion « superviseur », que je n’apparais dans aucun organigramme, d’aucune activité. Encore une fois, votre argument de « désorganisation de l’entreprise » est infondé. Il est regrettable qu’une entreprise comme SFAM […] me licencie parce que je suis en arrêt-maladie, je me sens clairement discriminé pour mon état de santé, je suis licencié parce que je suis malade et non en raison d’une quelconque désorganisation de l’entreprise. En conséquence, je vous informe que je conteste le bien fondé de votre décision."¹
Par courrier du 6 mai 2022, la SAS SFAM […] répondait contester les termes de ce courrier et confirmer les causes avancées au soutien du licenciement de Mr X Z. En date du 14 mai 2022 étaient édités les documents de fin de contrat de Mr X Z.
C’est dans ces conditions que Mr X Z saisira le conseil des Prud’hommes de […], Section Commerce.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, le Conseil a visé les conclusions déposées par les parties, datées du jour de l’audience.
Suivant l’article R.1453-5 du Code du travail, en présence de leurs avocats respectifs, il a pris connaissance de celles-ci reprenant les faits évoqués par elles, leurs demandes respectives et leurs moyens de fait et de droit, ainsi que des pièces présentées à l’appui de leurs motivations et
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prétentions, pour les parties demanderesse et défenderesse, auxquelles le présent jugement se réfère.
Mr X Z, représenté par M^e SENGEL, demande au conseil de: Dire et juger que le licenciement de Mr X Z est nul, subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse Condamner en conséquence la SAS SFAM […] à payer à Mr X Z, outre intérêts de droit à compter de décision à intervenir, les sommes nettes de :
60 000€ à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, subsidiairement 40 000€ à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 3 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile Ordonner l’exécution provisoire de la décision à venir Condamner la SAS SFAM […] aux entiers dépens
La SAS SFAM […], représentée par la sarl DAIRIA Avocats, demande au conseil de :
Débouter Mr X Z de l’intégralité de ses demandes Condamner Mr X Z aux entiers dépens de l’instance ainsi qu’à 3000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile
MOTIFS DE LA DECISION:
Le Conseil, après en avoir délibéré conformément à la loi, a prononcé le jugement suivant :
Vu les articles suivants du Code de procédure civile:
Article 6:« A l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder. »
Article 9:« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
Article 472:« Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »
Article 12:« Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d’un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l’ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat. »
Vu les éléments recueillis contradictoirement à la barre et dans les dossiers des plaidoiries :
Sur le licenciement de Mr X Z:
EN DROIT:
L’article L.1226-9 du Code du Travail dispose que « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie. »
D’autre part, aux termes de l’article 1226-13 du Contrat de Travail : Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.
Selon l’article L.1132-1 du Code du Travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son état de santé, de
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sa perte d’autonomie ou de son handicap. Le licenciement opéré en violation de l’article L.1132-1 du code du travail peut être jugé nul et emporte pour le salarié un droit à réintégration. L’article L. 1235-3 du Code du Travail que: "Si le licenciement du salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien des avantages acquis. Si l’une ou l’autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous.
Ancienneté : 16 ans Indemnité minimale : 3 mois de salaire Indemnité maximale : 13,5 mois de salaire
EN L’ESPECE:
Lors des débats, Mr X Z n’apporte pas la preuve qu’il a été licencié en raison de son état de santé.
La lettre de licenciement précise que son licenciement a lieu« en raison de la perturbation majeure du fonctionnement de l’entreprise, du fait de votre absence continue… ». Mr X Z a été absent de l’entreprise pendant 3 ans consécutifs sans qu’aucune discrimination ne soit signalée.
Le licenciement ne peut donc être considéré comme nul.
La société SAS SFAM […] ne démontre pas par ailleurs que l’absence de Mr X Z ait déstabilisé le fonctionnement de l’entreprise et qu’un recrutement ait été nécessaire pour le remplacer.
Les services ont bien fonctionné en l’absence de celui-ci et il n’était plus dans le circuit des superviseurs. Son poste n’était pas unique et pouvait être effectué par une autre personne. Le licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse.
Mr X Z ne démontre pas le préjudice qu’il aurait subi permettant de justifier une indemnité maximale.
EN CONSEQUENCE
Le Conseil a done estimé que les éléments dont il a pris connaissance, présentés par le demandeur, ne permettaient pas de démontrer de façon probante que Mr X Z a subit une discrimination liée à son état de santé, de ce fait il sera débouté de sa demande de licenciement nul et des sommes réclamées de ce chef.
Le Conseil a estimé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.
Mr X Z ne pouvant pas être réintégré dans la société en raison de son état de santé,
Le Conseil condamne la SAS SFAM […] à verser une indemnité de 20 000€ à Mr X Z.
Sur les demandes respectives au titre de l’article 700 du CPC :
Mr X Z ayant dû engager des frais pour faire valoir ses droits, le Conseil lui alloue 2000€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile
PAR CES MOTIFS
Le Conseil de Prud’hommes de […], section commerce, statuant publiquement contradictoirement après en avoir délibéré conformément à la loi et en premier ressort
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RG N° RG F 23/00011 N° Portalis DCV3-X-B7H-GGX
DIT que le licenciement de Mr X Z n’est pasnu^l.
DEBOUTE Mr X Z de sa demande d’indemnités pour licenciement nul.
DIT que le licenciement de Mr X Z est sans cause réelle et sérieuse.
CONDAMNE SAS SFAM […] au paiement de la somme de 20 000€ à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
CONDAMNE la SAS SFAM […] à payer à Mr X Z la somme de 2000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
DÉBOUTE la SAS SFAM […] de sa demande à ce même titre.
TO ERDER CONDAMNE la SAS SFAM […] aux dépens de l’instance.
exchaoracine DEBOUTE les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ;
Met le présent jugement à la disposition des parties, ce jour, au greffe de notre tribunal
Met le présent jugement à la disposition des parties, ce jour, au Greffe de notre Tribunal.
^LE ^GREFFIER LE PRÉSIDENT
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CONSEIL DE PRUD’HOMMES REPUBLIQUE FRANCAISE […] DE JUSTICE
5 Placę Georges Clémenceau Di
NOTIFICATION D’UN JUGEMENT […]
Par lettre recommandée avec A.R. Tél. : 04 77 44 48 38 et indication de la voie de recours Fax. : 04.77.44.48.72
Monsieur X Y Z
[…] N° RG F 23/00011 […] DCV3-X-B7H-GGX
DEMANDEUR SECTION : Commerce
C/ AFFAIRE:
Société SFAM ROANNE X Y Z 15 bis Quai du Canal
42300 ROANNE C/
DEFENDEUR Société SFAM ROANNE
Par la présente lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le greffier du conseil de prud’hommes, en application de l’article R.1454-26 du code du travail, vous notifie le jugement ci-joint rendu le : Mardi 19 Décembre 2023
La voie de recours qui vous est ouverte contre cette décision, est :
□ l’appel sur compétence, à porter dans le délai de quinze jours à compter de la présente notification
l’appel, à porter dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision devant la chambre sociale de la cour d’appel de LYON ([…], […])
□ l’appel, en cas de sursis à statuer, sur autorisation du premier président de la cour d’appel de LYON, s’il est justifié d’un motif grave et légitime (art.380 du code de procédure civile)
□ l’opposition, à porter dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes qui a rendu ^décision
□le pourvoi en cassation, à porter dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision devant la cour de cassation (située 5 quai de l’Horloge 75001 PARIS ou par l’entrée publique 8 boulevard du Palais
75001 PARIS)
□la tierce opposition, à porter dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes qui a rendu la décision
Opas de recours immédiat
AVIS IMPORTANT :
Les dispositions générales relatives aux voies de recours vous sont présentées ci-dessous. Vous trouverez les autres modalités au
dos de la présente.
Code de procédure civile: Art. 668 : La date de la notification par voie postale est. (…) à l’égard de celui à qui elle est faite. la date de réception de la lettre.
Art. 528 : Le délai à l’expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement. à moins que ce délai n’ait commencé à courir. en vertu de la loi, dès la date du jugement. Le délai court même à l’encontre de celui qui notifie. Art. 642: Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi. un dimanche ou un jour férié ou chômé. est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Art. 643 : Lorsque la demande est portee devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d’appel, d’opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de: 1. Un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe. en Guyane. à la Martinique. à La Réunion. à Mayotte. à Saint Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon. en Polynésie française. dans les îles Wallis et Futuna. en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques A françaises : 2. Deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger. S
Art. 644 : Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique. à La Réunion. à Mayotte. à […]. à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les iles Wallis et Futuna. les délais de comparution, d’appel. d’opposition et de recours en révision sont augmentés d’un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans la collectivité territoriale dans le ressort de laquelle la juridiction a son siège et de deux mois pour les personnes qui demeurent à
l’étranger. Art. 680 : (…) l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Le Greffier, Fait à ROANNE, le 21 Décembre 2023 E L I
D^E

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VOIES DE RECOURS
L’appel sur la compétence
Extraits du code de procédure civile:
Art. 83: lorsque le juge s’est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l’objet d’un appel dans les conditions prévues par le présent paragraphe. La décision ne peut pareillement être attaquée du chef de la compétence que par voie d’appel lorsque le juge se prononce sur la compétence et ordonne une mesure d’instruction ou une mesure provisoire.
Art. 84: Le délar d’appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement. Le greffe procède à cette notification adressée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il notifie également le jugement à leur avocats, dans le cas d’une procédure avec représentation obligatoire. En cas d’appel, l’appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d’appel, saisir, dans le delai d’appel, le premier président en vue, selon le cas d’être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d’une fixation prioritaire de l’affaire. A
Art. 85- Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d’appel précise qu’elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit, à peine d’irrecevabilité être motivée, soit dans la déclaration elle-même, soit dans des conclusions jointes à cette déclaration. Nonobstant toute disposition contraire: l’appel est instruit et jugé comme en matière de procédure à jour fixe si les règles applicables à l’appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d’appel imposent la constitution d’avocat, ou, dans le cas contraire, comme il es dit à l’article 948.
Art. 91: Lorsque le juge s’est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en dernier ressort, celui-ci peut être frappe d’appel exclusivement sur la compétence Un pourvoi formé à "l’encontre des dispositions sur le fond rend l’appel irrecevable. En cas d’appel, lorsque la cour infirme la décision attaquée du chef de la compétence, elle renvote l’affaire devant la juridiction qu’elle estime compétente à laquelle le dossier est transmis à l’expiration du délai du pourvoi ou le cas échéant, lorsqu’il a été statué sur celui-ci. La décision de renvoi s’impose aux parties et à la juridiction de renvoi. Art. 104 : Les recours contre les décisions rendues sur la litispendance ou la connexité par les juridictions du premier degré sont formés et jugés comme en matière d’exception d’incompétence En cas de recours multiples, la décision appartient à la cour d’appel la première saisie qui, si elle fait droit à l’exception, attribue l’affaire à celle des juridictions qui, selon les circonstances, parait la mieux placee pour en connaître
Appel:
Extraits du Code de procédure cívile:
Art. 78: Le juge peut, dans un même jugement, mais par des dispositions distinctes, se déclarer compétent et statuer sur le fond du litige, après avoir, le cas échéant, mis préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond.
Art. 90: Lorsque le juge s’est déclare compétent et a státué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en premier ressorti, celui-ci peut être frappe d’appel dans l’ensemble de ses dispositions. Lorsque la cour infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige si la cour est juridiction d’appel relativement à la juridiction qu’elle estime compétente Si elle n’est pas juridiction d’appel, la cour, en infirmant du chef de la competence la décision attaquée, renvoie l’affaire devant la cour qui est juridiction d’appel relativement à la juridiction qui eût été compétente en première instance. Cette decision s’impose aux parties et à la cour de renvoi. ¹ ;
Art. 380: La décision de sursis peut être frappée d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifie d’un motif grave et legitime. La partie qui veut faire appel saisit le premier president, qui statue dans la forme des référés. L’assignation doit être délivrée dans le mois de la décision. S’il accueille la demande, le premier president fixe, par une decision insusceptible de pourvor, le jour où l’affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procedure à jour fixe ou comme il est dit à l’article 948, selon le cas. Art. 544: Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immediatement frappes d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure. une ^de ^non-^recevoir ^ou ^tout ^autre ^incident ^met ^fin à ^l'^instance Extraits du Code du travail :*+
Art. R.1461-1: Le délai d’appel est d’un mois. A défaut d’être représentées par la personne mentionnée au 2° de l’article R. 1453-2 [les défenseurs syndicaux), les parties sont tenues de constituer avocat. Les actes de cette procédure d’appel qui sont mis à la charge de l’avocat sont valablement accomplis par a personne mentionnée au 2* de l’article R. 1453-2 [les defenseurs syndicaux]. De même, ceux destinés à l’avocat sont valablement accomplis auprès de la personne précitée.
Art. R. 1461-2. le jugement n’est pas susceptible d’appel si la seule demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, depasse le taux de la compétence du dernier ressort.
Art. R.1462-2: Le jugement n’est pas susceptible d’appel si la seule demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, depasse le taux de la compétence en dernier ressort.
Appel d’une décision ordonnant une expertise:
Art. 272 du code de procédure civile: La décision ordonnant l’expertise peut être frappée d’appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier president de la cour d’appel s’il est justifie d’un motif grave et légitime. La partie qui veut faire appel saisit le premier président qui statue en la forme des référés. L’assignation doit être délivrée dans le mois de la decision. S’il faut droit à la demande, le premier président fixe le jour où l’affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l’article 948 selon le cas. Si le jugement ordonnant l’expertise s’est également prononcé sur la compétence, l’appel est formé, instruit et jugé selon les modalités prévues aux articles 83 à 89.
Opposition:
Extraits du Code de procédure civile:
Art. 538 Le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse ()
Art. 572 L’opposition remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit.
Le jugement frappe d’opposition n’est ancanti que par le jugement qui le rétracte.
Art. 573 L’opposition est faite dans les formes prevues pour la demande en justice devant la juridiction qui a rendu la decision ( ) Art. 574: L’opposition doit contenir les moyens du défaillant. Extrait du Code du travail :
Art. R.1463-1: l’opposition est portée directement devant le bureau de jugement. Les dispositions des articles R:1452-1 à R. 1452-4 sont applicables L’opposition est caduque si la partie qui l’a faite ne se presente pas. Elle ne peut être réitérée. Ces dispositions sont applicables à la tierce opposition.
Pourvol en cassation.
Extraits du Code de procédure civile:
Art. 612 : Le délal de pourvol en cassation est de deux mois. (…)
Art. 613: A l’égard des décisions par défaut, le pourvoi ne peut être formé par la partie défaillante qu’à compter du jour où son opposition n’est plus recevable
Art. 973: Les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Cette constitution emporte élection de domicile
Art. 974: Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation. Pour les demandeur’s personnes morales : l’indication de leurs forme, dénomination et siège social et, s’agissant des autorités administratives ou judiciaires. l’indication de leur denomination et du lieu ou elles sont
Art. 975: La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité : 1* Pour les demandeurs personnes physiques: l’indication des nom, prénoms et domicile :
établies.
2° Pour les défendeurs personnes physiques : l’indication des nom, prénoms et domicile.; Pour les défendeurs personnes morales: l’indication de leurs forme, dénomination et siège social et, s’agissant des autorités administratives ou judiciaires, l’indication de leur denomination et du heu ou elles sont établies;
3° La constitution de l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation du demandeur :
4° L’indication de la décision attaquée.
La déclaration précise, le cas échéant, les chefs de la décision auxquels le pourvoi est limité. Elle est signée par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Extrait du Code du travail :
Art. R.1462-1: le conseil de prud’hommes statue en demier ressort.
1° Lorsque la valeur totale des prétentions d’aucune des parties ne dépasse la taux de compétence fixé par décret ;
2° Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l’employeur est tenu de délivrer, a moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes.
Tierce opposition
Extraits Code de procédure civile: Art. 582 : La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l’attaque. Elle remet en question relativement à son auteur les points juges qu’elle critique, pour qu’il soit à nouveau statuer en fait et en droit.
Art. 583: Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu’elle n’ait été ní partie ní représentée au jugement qu’elle attaque. Les creanciers et autres ayant cause d’une partic peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s’ils invoquent des moyens qui leur sont propres (…) Art. 584: En cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties au jugement attaqué, la tierce opposition n’est recevable que si toutes ces parties sont appelees a l’instance
Art. 585: Tout jugement est susceptible de tierce opposition si la loi n’en dispose autrement. Art. 586: La tierce opposition est ouverte à titre principal pendant trente ans à compter du jugement à moins que la loi n’en dispose autrement. Elle peut être formée sans limitation de temps contre un jugement produtt au cours d’une autre instance par celui auquel on l’oppose.
En matière contentieuse, elle n’est cependant recevable, de la part du tiers auquel le jugement a été notifié, que dans les deux mois de cette notification, sous reserve que celle-ci indique de maniere tres apparente le délai dont il dispose ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé. Il en est de même en matière gracieuse lorsqu’une décision en dernier ressort a ete notifice Art. 587: La tierce opposition formée à tire principale est portée devant la juridiction dont émane le jugement attaqué. La décision peut être rendue par les mêmes magistrats (…). Art. 588. La tierce opposition incidente à une contestation dont est saisie une juridiction est tranchée par cette dernière si elle est de degré superieur a celle qui a rendu le jugement ou si, etant d’egal degre, aucune règle de compétence d’ordre public n’y fait obstacle. La tierce opposition est alors formée de la même manière que les demandes incidentes. Dans les autres cas la tierce opposition incidente st portée par voie de demande principale, devant la juridiction qui a rendu le jugement.
Art. 589 : La juridiction devant laquelle le jugement attaqué est produit peut, suivant les circonstances, passé outre ou surseoir.
Art. 590: Le juge saisi de la tierce opposition à titre principal ou incident peut suspendre l’exécution du jugement attaqué. Art. 591 : La décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant. Le jugement primitif conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés. Toutefois la chose jugée sur tierce opposition l’est à l’égard de toutes les parties appelées à l’instance en application de l’article 584 Art. 592 : Le jugement rendu sur tierce opposition est susceptible des mêmes recours que la juridiction dont il émane. Extrait du Code du travail :
Art. R.1454-26. Les décisions du conseil de prud’hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile. La notification est faite par lettre recommandee avec demande d’avis de réception sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d’huissier de justice. Les parties sont informées des mesures d’administration judiciaire par tous moyens. Lorsque le bureau de conciliation et d’orientation a pris une décision provisoire palliant l’absence de délivrance par l’employeur de l’attestation prévue à l’article R. 1234-9, la decision rendue au fond par le bureau de jugement est notifiee a l’agence Pôle emploi dans le ressort de laquelle est domicilié le salarié. Pôle emploi peut forme tierce opposition dans le délai de deux mois.