Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mai 2024, M^me B A, représenté par la SELAFA cabinet Cassel, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a rejeté sa demande indemnitaire préalable ;

2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 11 000 euros en réparation de son préjudice assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande indemnitaire préalable ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

4°) de condamner l’Etat aux entiers dépens.

Elle soutient que :

— la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée du fait du délai manifestement anormal dans la délivrance du certificat d’immatriculation sollicité ;

— elle a subi des préjudices dès lors qu’elle n’a pas pu utiliser son véhicule pendant 303 jours au cours desquels elle a payé une assurance et a dû louer un véhicule similaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2024, la directrice de l’ANTS conclut à l’irrecevabilité de la requête.

Elle fait valoir que :

— la requête est irrecevable dès lors que la requérante ne dispose pas d’un intérêt pour agir ;

— la requête est irrecevable dès lors qu’elle est dirigée contre une autorité incompétente.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (). ».

2. M^me A fait valoir qu’elle a procédé à l’acquisition d’un véhicule de modèle Honda Civic chez un particulier en Allemagne le 5 mai 2021 et que le retard de délivrance du certificat d’immatriculation pour ce véhicule lui a causé un préjudice. Il résulte de l’instruction qu’une demande de certificat d’immatriculation a effectivement été présentée pour ce véhicule Toutefois, le contrat de vente dudit véhicule a été conclu par une autre personne que M^me A. Par ailleurs, la demande d’immatriculation n’a pas été effectuée par M^me A et cette dernière ne justifie dans sa requête d’aucun lien avec l’acquéreur. Enfin, s’il résulte de l’instruction que M^me A est propriétaire d’un autre véhicule, modèle Honda CR-V, dont le certificat d’immatriculation a été délivré le 5 janvier 2022, cette circonstance est sans incidence sur la demande indemnitaire présentée. Ainsi, dans les circonstances de l’espèce, M^me A ne justifie pas d’un intérêt à agir pour demander la réparation des préjudices liés à un retard de délivrance du certificat d’immatriculation du véhicule de modèle Honda Civic susmentionné appartenant à une autre personne.

3. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires de la requête de M^me A, qui sont manifestement irrecevables, doivent être rejetées, en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative précitées, de même que, par voie de conséquence, celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et à l’Agence nationale des titres sécurisés.

Fait à Strasbourg, le 20 décembre 2024.

Le président de la 5e chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,