Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2024, M. B A B, représenté par M^e Guy-Favier, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 11 septembre 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités allemandes, responsables de l’examen de sa demande d’asile.

Il soutient que :

— il n’est pas justifié de compétence de la signataire de l’acte attaqué ;

— la décision attaquée n’est pas motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

— elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— le principe du respect des droits de la défense a été méconnu ;

— la décision attaquée porte une atteinte excessive à son droit de mener une vie privée et familiale normale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Jordan-Selva en application des dispositions de de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Jordan-Selva, magistrate désignée ;

— et les observations de M^e Guy-Favier, représentant M. A B, absent à l’audience, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

La préfète du Bas-Rhin, régulièrement convoquée, n’était ni présente ni représentée.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ».

2. En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre à titre provisoire, M. A B au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions en annulation :

3. En premier lieu, par un arrêté du 4 juillet 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin le 5 juillet 2024, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation, en cas d’absence ou d’empêchement de M. F, directeur des migrations et de l’intégration, à M^me D, cheffe du bureau de l’asile et de la lutte contre l’immigration irrégulière et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, à M^me C E, cheffe du pôle régional Dublin, à l’effet de signer les décisions prises en application de la procédure Dublin. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. F et M^me D n’auraient pas été absents ou empêchés à la date de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré du vice d’incompétence doit être écarté.

4. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est, par suite, suffisamment motivée. Le moyen tiré du défaut de motivation ne peut, dès lors, qu’être écarté.

5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A B avant d’édicter la décision attaquée.

6. En quatrième lieu, il est constant que M. A B a sollicité l’asile en Allemagne et que les autorités allemandes ont explicitement accepté le 2 septembre 2024 de reprendre en charge l’intéressé. Les moyens tirés de l’erreur de droit et de l’atteinte au principe du respect des droits de la défense sont dépourvus de précisions suffisantes permettant au juge d’en apprécier le bien-fondé. Dans ces conditions, ils ne peuvent qu’être écartés.

7. En cinquième et dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A B fait l’objet d’une interdiction temporaire du territoire français pour une durée de trois ans prononcée le 16 avril 2024 par la Cour d’appel de Colmar et qu’il ne peut justifier d’aucune intégration en France. En se bornant à faire valoir qu’il souhaiterait se rendre en Espagne pour rejoindre sa sœur et y poursuivre ses études, ou rejoindre sa mère en Tunisie, M. A B n’apporte aucun élément utile pour établir que la décision ordonnant son transfert aux autorités allemandes, responsables de l’examen de sa demande d’asile, porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale. Ce moyen doit être écarté. Il en va de même du moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation.

8. Il résulte de tout ce qui précède que M. A B n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2024 ordonnant son transfert aux autorités allemandes.

D E C I D E :

Article 1er : M. A B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A B, à M^e Guy-Favier à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2024.

La magistrate désignée,

S. Jordan-SelvaLa greffière,

C. Lamoot

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Lamoot