Désistement 31 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 31 déc. 2024, n° 2402993 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2402993 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Colmant, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 19 avril 2024 par lequel le directeur du Groupement d’intérêt public formation continue et insertion professionnelle Alsace, directeur du CFA académique l’a suspendu de ses fonctions pour une durée maximale de 4 mois à compter du 19 avril 2024 ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au bénéfice de son conseil au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 11 septembre 2024, Mme B déclare se désister de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. (). ».
2. Par un acte enregistré le 11 septembre 2024, Mme B déclare se désister de la présente instance. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au Groupement d’intérêt public formation continue et insertion professionnelle Alsace. Copie en sera adressée au recteur de l’académie de Strasbourg.
Fait à Strasbourg, le 31 décembre 2024.
Le président de la 1ère chambre
T. GROS
La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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