Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 décembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Thalinger, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 28 novembre 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ;

3°) d’annuler l’arrêté du 28 novembre 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin l’a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours ;

4°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de réexaminer sa situation en lui délivrant, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 200 euros par jour à compter de la notification du jugement à intervenir ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à défaut, dans le cas où il ne serait pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’un vice d’incompétence ;

- il n’a pas été entendu avant l’intervention de la décision portant obligation de quitter le territoire français, en méconnaissance du principe général du droit de l’Union européenne ;

- elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ;

- la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire est entachée d’un vice d’incompétence ;

- elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 612-1, L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et est entachée d’une erreur d’appréciation au regard de ces dispositions ;

- la décision fixant le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné est entachée d’un vice d’incompétence ;

- elle sera annulée par voie de conséquence de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

- la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français est entachée d’un vice d’incompétence ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation, faute de prise en compte des circonstances humanitaires dont il justifie ;

- la décision l’assignant à résidence est entachée d’un vice d’incompétence ;

- elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Therre en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Therre, magistrat désigné ;

- les observations de M^e Thalinger, avocat de M. B…, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, et soutient en outre que la présence en France de l’intéressé ne peut être regardée comme constituant une menace pour l’ordre public, faute de justification de poursuites entamées par le parquet, et que les articles 1er et 2 de l’arrêté portant assignation en résidence, en tant qu’ils imposent une justification des diligences entreprises pour préparer le départ du territoire français, sont entachées d’illégalité, faute de fondement légal ;

- les observations de M. B…, assisté de M. E…, interprète en langue wolof.

Le préfet du Bas-Rhin n’était ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Aux termes du premier alinéa de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de M. B…, de prononcer l’admission provisoire de l’intéressé à l’aide juridictionnelle.

Sur la compétence de la signataire des arrêtés attaqués :

Par un arrêté du 22 octobre 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin du 24 octobre 2025, le préfet du Bas-Rhin a donné délégation, en cas d’absence ou d’empêchement de M^me D…, cheffe du bureau de l’asile et de la lutte contre l’immigration irrégulière, à M^me C… F…, adjointe à la cheffe du bureau et cheffe de la section éloignement, à l’effet de signer les décisions contenues dans les deux arrêtés contestés. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M^me D… n’aurait pas été absente ou empêchée à la date des arrêtés attaqués. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de ces deux arrêtés doit être écarté.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

En premier lieu, il ressort du procès-verbal d’audition en garde à vue en date du 27 novembre 2025 que M. B… a pu formuler ses observations sur ses conditions d’entrée et de séjour en France et sur la perspective de l’intervention d’une obligation de quitter le territoire français. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision en litige est intervenue en méconnaissance du droit d’être entendu qu’il tire d’un principe général du droit de l’Union européenne.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ; / (…) / 5° Le comportement de l’étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l’ordre public ; / (…) ».

D’une part, il ressort du procès-verbal d’audition en garde à vue en date du 27 novembre 2025 que M. B… a reconnu avoir acquis de faux documents administratifs, en toute connaissance de cause, soit une carte d’identité italienne et une carte vitale, dans l’optique de se maintenir sur le territoire français, et avoir conduit un véhicule sans permis. Eu égard à la gravité des faits d’usage de faux document administratif, le préfet du Bas-Rhin a pu considérer que son comportement constituait une menace pour l’ordre public. D’autre part, il est constant que l’intéressé ne peut justifier de la régularité de ses conditions d’entrée et de séjour en France. Par suite, le préfet du Bas-Rhin a légalement pu l’obliger à quitter le territoire, en se fondant sur les 1° et 5° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

En se bornant à soutenir qu’il est entré en France en mars 2024, soit de manière récente, et à se prévaloir du suivi d’ateliers sociolinguistiques d’octobre 2024 à juin 2025, M. B…, ressortissant sénégalais né en 1995, ne démontre pas que la décision contestée porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, cette décision n’a pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, elle n’est pas entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences sur la situation du requérant.

Sur la légalité de la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire :

Aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / (…) ». Aux termes de l’article L. 612-2 de ce code : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / (…) / 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet ». Et aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; / (…) / 8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale (…) ».

Il ressort des termes de la décision en litige que pour refuser d’octroyer à M. B… un délai de départ volontaire, le préfet du Bas-Rhin a considéré qu’il existait un risque qu’il se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français, en se fondant sur les dispositions des 1° et 8° de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le préfet ne s’est en revanche pas fondé sur la circonstance que son comportement constituerait une menace pour l’ordre public. Dès lors, le requérant ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance du 5° de l’article L. 612-3. Par ailleurs, il est constant qu’il ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour. De plus, faute de présentation d’un document d’identité ou de voyage, authentique, en cours de validité, et de justification d’une résidence effective et permanente, il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 612-1, L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation doit également être écarté.

Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu’être écarté.

Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français (…) ». En outre, aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français / (…) ».

En premier lieu, la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français comporte les considérations de droit et de fait, notamment en ce qui concerne la durée de présence en France de M. B…, la nature et l’ancienneté des liens développés et la menace à l’ordre public que représente sa présence en France, qui en constituent le fondement. Elle est ainsi suffisamment motivée.

En second lieu, en l’absence de toute précision à l’appui de ses allégations, M. B… ne justifie pas de circonstances humanitaires, au sens des dispositions de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, faisant obstacle au prononcé d’une interdiction de retour sur le territoire français.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 28 novembre 2025, portant obligation de quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français doivent être rejetées.

Sur la légalité de la décision portant assignation à résidence :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ; / (…) ».

Dès lors que M. B… a fait l’objet, le 28 novembre 2025, d’une décision portant obligation de quitter sans délai le territoire français, le préfet du Bas-Rhin a légalement pu l’assigner à résidence, en se fondant sur les dispositions citées au point précédent.

En deuxième lieu, le moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation n’est pas assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. Par suite, il ne peut qu’être écarté.

En dernier lieu, il ne résulte d’aucune des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile visées par la décision en litige, ni d’aucune autre disposition ou aucun principe, que l’autorité administrative puisse obliger l’étranger assigné à résidence à rendre compte des diligences accomplies en vue de préparer son éloignement. Dans ces conditions, M. B… est fondé à soutenir que cette mesure de contrôle, dépourvue de base légale, doit être annulée.

Il résulte de ce qui précède que l’arrêté du 28 novembre 2025 portant assignation à résidence doit être annulé en tant seulement qu’il oblige M. B… à rendre compte des diligences accomplies en vue de préparer son éloignement.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

Le présent jugement n’appelle aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentée par le requérant doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’Etat, qui n’est pas la partie perdante pour l’essentiel du litige, verse la somme réclamée par M. B… au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Par suite, les conclusions tendant à l’application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.

D E C I D E

Article 1er : M. B… est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : L’arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 28 novembre 2025 portant assignation à résidence est annulé, uniquement en tant qu’il fait obligation à M. B… de justifier des démarches et des diligences entreprises en vue de préparer son départ du territoire français.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, à M^e Thalinger et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2025.

Le magistrat désigné,

A. Therre

La greffière,

G. Trinité

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

G. Trinité