Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 novembre 2025, le préfet du Haut-Rhin demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à M. B… D… et M^me E… C… de libérer sans délai le logement qu’ils occupent au sein du centre d’accueil de demandeurs d’asile (CADA) ACCES et situé 1 rue Sainte Claire à Mulhouse (Haut-Rhin) ;

2°) de l’autoriser à procéder à l’évacuation des lieux avec le concours de la force publique ;

3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser les lieux des biens meubles s’y trouvant, aux frais et risques de M. D… et M^me C… à défaut pour eux de les avoir emportés.

Il soutient que :

- la mesure sollicitée revêt un caractère d’urgence et d’utilité dès lors que le maintien indu des intéressés dans les lieux entrave l’accueil de nouveaux arrivants dans le contexte d’un nombre limité de places dans les lieux d’accueil pour demandeurs d’asile ;

- la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que la mise en demeure de quitter les lieux adressée aux intéressés est restée infructueuse.

La requête a été communiquée à M. D… et M^me C…, qui n’ont pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Michel, magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 15 décembre 2025, tenue en présence de M^me Trinité, greffière d’audience, M. Michel, juge des référés, a lu son rapport et entendu les observations de M. D… et M^me C…, assistés d’un interprète en langue albanaise, qui ont produit des pièces.

Le préfet du Haut-Rhin n’était ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Le préfet du Haut-Rhin demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner l’expulsion de M. D… et M^me C… du logement, situé 1 rue Sainte Claire à Mulhouse, qu’ils occupent avec leurs enfants.

2. D’une part, aux termes de l’article L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sont des lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile : 1° Les centres d’accueil pour demandeurs d’asile définis à l’article L. 348-1 du code de l’action sociale et des familles (…) ». Aux termes de l’article L. 552-2 dudit code : « Les lieux d’hébergement mentionnés à l’article L. 552-1 accueillent les demandeurs d’asile pendant la durée d’instruction de leur demande d’asile ou jusqu’à leur transfert effectif vers un autre Etat européen. ». Aux termes de l’article L. 552-15 du même code : « Lorsqu’il est mis fin à l’hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l’autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d’hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu’il soit enjoint à cet occupant sans titre d’évacuer ce lieu. / (…) / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l’ordonnance est immédiatement exécutoire ».

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, saisi par le préfet d’une demande tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion d’un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile d’un occupant sans titre, le juge des référés y fait droit dès lors que la demande d’expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d’urgence et d’utilité.

5. En l’espèce, M. D… et M^me C…, ressortissants du Kosovo nés respectivement le 10 juin 1993 et le 9 mars 1995, ainsi que leurs trois enfants mineurs, A… D…, née le 6 novembre 2007, Masar D…, né le 10 mai 2014 et Metin D…, né le 28 février 2023, sont hébergés dans un logement dédié aux demandeurs d’asile, au sein du CADA géré par l’association ACCES, situé 1 rue Sainte Claire à Mulhouse. Les demandes d’asile de M. D… et M^me C…, qui ont été instruites selon la procédure accélérée, ont été rejetées par deux décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 9 avril 2025, et notifiées le 2 mai 2025. Par deux arrêtés du 23 juillet 2025, dont la légalité a été confirmée par le tribunal le 19 août 2025, le préfet du Haut-Rhin a obligé M. D… et M^me C… à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en leur faisant interdiction de retour pendant une durée d’un an. M. D… et M^me C… ont été avisés, par un courrier du 27 août 2025 de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, qui leur a été remis en mains propres le 29 août 2025, de la fin de leur droit au logement le 31 août 2025 et de l’obligation de libérer le logement avant cette date. Par un courrier du 26 septembre 2025, notifié le 2 octobre 2025, le préfet du Haut-Rhin les a mis en demeure de quitter les lieux dans un délai de quinze jours. Il est constant que la mise en demeure est restée infructueuse.

6. Eu égard à l’important nombre de demandeurs d’asile en attente d’hébergement dans le département, l’évacuation de ce logement, dédié au seul accueil des demandeurs d’asile, présente un caractère d’urgence et d’utilité certain. Si M. D… et M^me C… invoquent à la barre l’état de santé de leur fille, A…, les documents médicaux qu’ils produisent font apparaître que la pathologie dont cette enfant a souffert, et qui a été prise en charge chirurgicalement au Kosovo et en Albanie, ne présente plus aucun caractère de gravité et ne justifie plus aucun traitement. Par ailleurs, leur absence de ressources et les menaces auxquelles ils seraient exposés au Kosovo ne peuvent suffire à justifier leur maintien dans la structure qui les héberge. Il y a lieu, par suite, de leur enjoindre d’évacuer sans délai le logement dont s’agit.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à M. D… et M^me C… et à leurs trois enfants mineurs, ainsi qu’à tout autre occupant de leur chef, de libérer sans délai le logement qu’ils occupent, au sein du CADA géré par l’association ACCES, situé 1 rue Sainte Claire à Mulhouse.

Article 2 : À défaut pour les intéressés de libérer immédiatement les lieux et d’évacuer les biens leur appartenant, le préfet du Haut-Rhin pourra faire procéder à leur expulsion et à l’évacuation desdits biens, par les moyens légaux de son choix, aux frais, risques et périls des intéressés, au besoin avec le concours de la force publique.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l’intérieur, à M. B… D… et à M^me E… C…. Copie en sera adressée au préfet du Haut-Rhin et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Fait à Strasbourg, le 30 décembre 2025.

Le juge des référés,

C. Michel

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

G. Trinité