Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2022, M. D A, représenté par M^e Rémy, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 25 février 2022 par lequel le maire de Théoule-sur-Mer a accordé à M^me B un permis de construire valant permis de démolir pour la construction d’une villa avec piscine sur un terrain situé 23 allée des Eucalyptus, cadastré section A n° 360 ;

2°) de mettre à la charge solidaire de M^me B et de la commune de Théoule-sur-Mer la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme ;

— il méconnaît les dispositions de l’article R. 423-50 du code de l’urbanisme ;

— il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme ;

— il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-18 du code de l’urbanisme.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2024, M^me C B, représentée par M^e Destarac, conclut à titre principal à l’irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire à son rejet et en tout état de cause à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— le requérant n’a pas d’intérêt pour agir ;

— les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2024, la commune de Théoule-sur-Mer, représentée par M^e Masquelier, conclut à titre principal à l’irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire à son rejet et en tout état de cause à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— le requérant ne justifie pas d’un intérêt pour agir ;

— la requête est tardive ;

— les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

La clôture immédiate de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 23 juillet 2024.

La commune de Théoule-sur-Mer a présenté un mémoire le 27 janvier 2025 enregistré après la clôture de l’instruction, qui n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Soler,

— les conclusions de M. Beyls, rapporteur public,

— et les observations de M^e Remy, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. A est propriétaire d’une maison sur un terrain situé 6 rue des Mimosées, cadastré section A n° 363 à Théoule-sur-Mer. M^me B a déposé, le 29 juin 2021, une demande de permis de construire valant permis de démolir pour la démolition de la villa existante et la construction d’une nouvelle villa avec piscine sur un terrain situé 23 allée des Eucalyptus, cadastré section A n° 360. Par un arrêté du 25 février 2022, le maire de Théoule-sur-Mer lui a délivré le permis de construire sollicité. Par un courrier, reçu le 23 mai 2022 par la commune, M. A a formé un recours gracieux contre cet arrêté. Aucune réponse n’a été apportée à sa demande. M. A demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 25 février 2022.

Sur la fin de non-recevoir tirée de l’absence d’intérêt à agir du requérant :

2. Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme : « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation ». Il résulte de ces dispositions qu’il appartient, en particulier à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation d’un projet de construction. Toutefois le juge de l’excès de pouvoir apprécie la recevabilité d’une requête au vu des éléments versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l’auteur du recours qu’il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu’il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci.

3. En l’espèce, M. A, qui bénéfice de la qualité de voisin immédiat du projet litigieux, fait valoir qu’il dispose d’un droit d’usage sur le parking situé à l’Ouest de la parcelle cadastrée section A n° 360, que des travaux sont prévus sous ce parking et que le projet en litige prévoit la réalisation d’une clôture au niveau du parking lui faisant craindre de ne plus pouvoir avoir accès à l’emplacement de stationnement dont il a l’usage. La pétitionnaire justifie toutefois, par la production du plan de la servitude en litige, que celle-ci correspond bien à celle identifiée sur le plan de masse comme bénéficiant à la parcelle cadastrée section A n° 363 et que la clôture projetée tient également compte de cette servitude au bénéfice de M. A qui ne sera pas impactée par le projet. Enfin, il ressort également des pièces du dossier que les travaux de réhabilitation du studio, prévus sous la dalle de parking, n’ont aucun impact sur l’utilisation en surface des emplacements de stationnement qui le surplombent. Les défendeurs établissent donc que la seule atteinte alléguée est dépourvue de réalité. La requête de M. A ne peut, par suite, qu’être rejetée comme irrecevable pour défaut d’intérêt pour agir.

Sur les frais liés au litige :

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. A le versement à la commune de Théoule-sur-Mer et à M^me B d’une somme de 800 euros chacune au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions de ce même article font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de M^me B et de la commune de Théoule-sur-Mer, qui ne sont pas dans la présente instance, les parties perdantes.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : M. A versera une somme de 800 (huit cents) euros chacune à la commune de Théoule-sur-Mer et à M^me B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à la commune de Théoule-sur-Mer et à M^me C B.

Délibéré après l’audience du 5 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Myara, président,

M^me Soler, première conseillère,

M. Garcia, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2025.

La rapporteure,

Signé

N. SOLER

Le président,

Signé

A. MYARALe greffier,

Signé

D. CREMIEUX

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,