Rejet 10 avril 2025
Rejet 6 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 10 avr. 2025, n° 2502780 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2502780 |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 avril 2024, M. B A demande au tribunal de juger son affaire enregistrée sous le n° 2406436.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ».
2. La requête de M. A ne comporte aucune conclusion dirigée contre une décision administrative. Par suite, elle doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées.
O R D O N N E :
Article 1 : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A
Fait à Strasbourg le 10 avril 2024.
Le président de la 6eme chambre,
S. DHERS
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
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