Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mai 2023 et un mémoire enregistré le 5 novembre 2024, M. A B, représenté par M^e Deville, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales de l’Isère a rejeté implicitement son recours administratif dirigé contre la décision de récupération d’un indu d’aide personnalisée au logement d’un montant de 4 336,80 euros pour la période de novembre 2020 à septembre 2022 ;

2°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales de l’Isère de lui verser rétroactivement l’aide personnalisée au logement depuis octobre 2022 ;

3°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales de l’Isère de le restaurer dans ses droits à l’aide personnalisée au logement ;

4°) de condamner la caisse d’allocations familiales de l’Isère à réparer la faute commise à l’origine de son préjudice par le versement d’une somme de 26 999,35 euros à titre de dommages et intérêts ;

5°) de mettre à la charge de la caisse d’allocations familiales de l’Isère une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la charge de la preuve de l’existence d’un indu incombe à la caisse d’allocations familiales ;

— il remplissait les conditions de droit au séjour permanent pour bénéficier de l’aide personnalisée au logement à compter de novembre 2020 ;

— après cinq ans de résidence régulière et ininterrompue sur le territoire français un ressortissant communautaire acquiert un droit au séjour permanent, comme c’est le cas en l’espèce depuis février 2018, sans que les conditions de ressources et d’assurance ne soit exigées ;

— il appartient à la caisse d’allocations familiales de l’Isère de produire un décompte précis de la somme réclamée au titre du trop-perçu d’aide personnalisée au logement ;

— l’indu n’est pas fondé ;

— la caisse d’allocations familiales de l’Isère a commis une erreur de droit et une erreur d’appréciation ;

— l’indu n’étant pas fondé, la caisse d’allocations familiales de l’Isère doit le rétablir dans ses droits à cette aide à compter d’octobre 2022.

Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2024, le directeur de la caisse d’allocations familiales de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Il expose que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Conesa-Terrade, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

M^me Conesa-Terrade a présenté son rapport au cours de l’audience public, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales de l’Isère a rejeté implicitement son recours administratif dirigé contre la décision de récupération d’un indu d’aide personnalisée au logement d’un montant de 4 336,80 euros pour la période de novembre 2020 à septembre 2022, d’enjoindre à l’autorité compétente de le restaurer dans ses droits et de lui verser l’aide due à compter du mois d’octobre2022 au titre de la période litigieuse, et enfin de condamner la caisse d’allocations familiales de l’Isère à l’indemniser des préjudices subis à raison de cette décision fautive.

Sur l’étendue du litige :

2. Il résulte de l’instruction que la dette d’aide personnalisée au logement du requérant a été effacée par décision de la commission de surendettement du département de l’Isère. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation du rejet implicite de son recours administratif dirigé contre la décision de récupération de cet indu, et d’injonction à la caisse d’allocations familiales de l’Isère de restaurer ses droits au bénéfice de cette aide sur la période litigieuse et au versement des sommes correspondantes.

Sur la recevabilité des conclusions indemnitaires :

3. Aucune fin de non-recevoir tirée du défaut de décision préalable ne peut être opposée à un requérant ayant introduit devant le juge administratif un contentieux indemnitaire à une date où il n’avait présenté aucune demande en ce sens devant l’administration lorsqu’il a formé, postérieurement à l’introduction de son recours juridictionnel, une demande auprès de l’administration sur laquelle le silence gardé par celle-ci a fait naître une décision implicite de rejet avant que le juge de première instance ne statue, et ce quelles que soient les conclusions du mémoire en défense de l’administration. En revanche, une telle fin de non-recevoir peut être opposée lorsque, à la date à laquelle le juge statue, le requérant s’est borné à l’informer qu’il avait saisi l’administration d’une demande mais qu’aucune décision de l’administration, ni explicite ni implicite, n’est encore née.

4. Il résulte de l’instruction, qu’en l’espèce, le directeur de la caisse d’allocations familiales de l’Isère soulève dans son mémoire en défense une fin de non-recevoir tirée du défaut de réclamation préalable à l’introduction de son contentieux indemnitaire par le requérant, alors que ce dernier n’établit ni même n’allègue avoir saisi la caisse d’allocations familiales de l’Isère d’une réclamation préalable, ni qu’à la date du présent jugement une décision de l’administration explicite ou implicite serait née. La circonstance que dans le cadre de recours administratif exercé le 5 janvier 2023 à l’encontre de la décision lui notifiant l’indu d’aide personnalisée au logement, il s’est prévalu de la précarité de sa situation financière ne saurait valoir demande indemnitaire préalable et, dès lors que l’administration a opposé en défense pour ce motif l’irrecevabilité de telles conclusions, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le contentieux indemnitaire serait lié par les écritures du défendeur. Par suite, il y a lieu d’accueillir la fin de non-recevoir opposée en défense par la caisse d’allocations familiales de l’Isère et de rejeter les conclusions indemnitaires de la requête comme irrecevables.

Sur les droits du requérant au bénéfice de l’aide personnalisée au logement :

5. Aux termes de l’article L. 822-2 du code de la construction et de l’habitation : « I.- Peuvent bénéficier d’une aide personnelle au logement : () 2° Les personnes de nationalité étrangère remplissant les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ». L’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale précise que : « () Bénéficient également de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les étrangers non ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne, (), titulaires d’un titre exigé d’eux en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en France. () Ces étrangers bénéficient des prestations familiales sous réserve qu’il soit justifié, pour les enfants qui sont à leur charge et au titre desquels les prestations familiales sont demandées () Un décret fixe la liste des titres et justifications attestant de la régularité de l’entrée et du séjour des bénéficiaires étrangers. () ».

6. Il résulte de l’instruction que le requérant n’a aucun enfant à charge. Il ne remplit donc pas les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale pour bénéficier des prestations familiales pour des enfants à charge, et ne peut, par suite, invoquer utilement ces dispositions pour démontrer qu’il peut, en application de l’article L. 822-2 précité du code de la construction et de l’habitation, bénéficier d’une aide personnelle au logement.

7. D’une part, l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : " Les citoyens de l’Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s’ils satisfont à l’une des conditions suivantes : 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale, ainsi que d’une assurance maladie ; () « . Aux termes de l’article L. 234-1 du même code : » Les citoyens de l’Union européenne mentionnés à l’article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent un droit au séjour permanent sur l’ensemble du territoire français. () « . Il résulte de ces dispositions qu’en matière de protection sociale, les ressortissants communautaires ne sont pas tenus de présenter un titre de séjour mais doivent cependant établir remplir les conditions du droit au séjour. L’article R. 234-3 de ce code dispose que : » () La continuité du séjour nécessaire à l’acquisition et au maintien du droit au séjour permanent peut être attestée par tout moyen de preuve. () ".

8. D’autre part, aux termes de l’article R. 233-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Les citoyens de l’Union européenne mentionnés au 1° de l’article L. 233-1 conservent leur droit au séjour en qualité de travailleur salarié ou de non-salarié dans les situations suivantes : 1° Ils ont été frappés d’une incapacité de travail temporaire résultant d’une maladie ou d’un accident ; 2° Ils se trouvent en chômage involontaire dûment constaté après avoir exercé leur activité professionnelle pendant plus d’un an et sont inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi ; () Ils conservent au même titre leur droit de séjour pendant six mois s’ils sont involontairement privés d’emploi dans les douze premiers mois qui suivent le début de leur activité professionnelle et sont inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi. « . L’article R. 234-4 du même code prévoit que : » Les citoyens de l’Union européenne mentionnés au 1° de l’article L. 233-1 qui cessent leur activité professionnelle sur le territoire français acquièrent un droit au séjour permanent avant l’écoulement de la période ininterrompue de cinq ans de séjour prévue à l’article L. 234-1 dans les cas suivants : () 3° A la suite d’une incapacité permanente de travail et à condition d’y avoir séjourné régulièrement d’une façon continue depuis plus de deux ans ; () « . Aux termes de l’article R. 234-5 de ce code : » Les périodes de chômage involontaire dûment constatées par le service de l’emploi compétent, les périodes d’arrêt d’activité indépendantes de la volonté de l’intéressé ainsi que l’absence de travail ou l’arrêt pour cause de maladie ou d’accident sont considérées comme des périodes d’emploi. ".

9. Pour justifier de son droit au bénéfice de l’aide personnalisée au logement, M. B soutient qu’il a acquis un droit au séjour permanent avant le mois de février 2018. Toutefois, il résulte de l’instruction que de 2011 à 2014, M. B était sans domicile fixe, qu’il ne justifie sur cette période ni d’une activité professionnelle, ni de ressources suffisantes pour justifier d’un droit au séjour. Selon le relevé de carrière, il a validé la période du 1er janvier 2014 au 4 août 2017 au titre du droit au séjour en alternant différentes périodes d’activité professionnelle, de chômage et de maladie, toutes inférieurs à 12 mois. Ayant été involontairement privé d’emploi dans les douze premiers mois suivant le début de son activité professionnelle et inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi, il a conservé un droit au séjour pendant six mois supplémentaires en application des dispositions précitées du dernier alinéa de l’article R. 233-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il a donc occupé des activités professionnelles ou a bénéficié d’indemnités versées au titre du chômage ou de la maladie ouvrant droit au séjour de janvier 2014 à janvier 2018, et a donc validé quatre années de résidence régulière et ininterrompue en France. Toutefois, il ne justifiait plus d’un droit au séjour au-delà du mois de février 2018. En outre, s’il a obtenu la qualité de travailleur handicapé de juin 2018 à mai 2020 et le bénéfice de l’AAH, il n’établit avoir été dans l’incapacité de travailler. Le certificat médical daté du 28 novembre 2022 qu’il produit ne suffit pas à démontrer l’incapacité de travailler dont il se prévaut, alors qu’il n’apporte aucun justificatif émanant de la CDAPH concluant à une incapacité permanente de travailler. Dans ces conditions, et contrairement à ce qu’il soutient, M. B n’établit remplir les conditions de résidence régulière et ininterrompue, aussi bien en qualité d’actif que d’inactif, pour bénéficier d’un droit séjour permanent ouvrant droit au bénéfice de l’aide personnalisée au logement. Par suite, il n’est pas fondé à demander que ses droits à cette aide soit restaurés.

10. Il résulte de tout ce qui précède que le surplus des conclusions de la requête de M. B, y compris les conclusions aux fins d’injonction et celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées doit être rejeté.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction à l’administration de restaurer ses droits au bénéfice de l’aide personnalisée au logement sur la période litigieuse et au versement des sommes correspondantes.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la caisse d’allocations familiales de l’Isère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2025.

La magistrate désignée,

E. CONESA-TERRADELa greffière,

A. CHEVALIER

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.