Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 avril 2025, M. D G, représenté par M^e Rommelaere, demande au tribunal :

1°) d’annuler les arrêtés du 8 avril 2025 par lesquels le préfet du Bas-Rhin a, d’une part, décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables de l’examen de sa demande d’asile et, d’autre part, prononcé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Bas-Rhin d’enregistrer sa demande d’asile en procédure normale et de lui remettre le formulaire OFPRA, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°)de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

Sur la décision de transfert aux autorités espagnoles :

— cette décision est entachée d’incompétence ;

— il n’a pas reçu l’ensemble des informations prévues par l’article 4 règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

— il n’a pas bénéficié d’un entretien individuel dans les conditions prévues par l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

— la décision attaquée est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

Sur la décision d’assignation à résidence :

— cette décision est entachée d’incompétence ;

— elle n’est pas suffisamment motivée ;

— elle est illégale en conséquence de l’illégalité de la décision de transfert ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Le préfet du Bas-Rhin soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Michel, magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative, en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Michel, magistrat désigné ;

— et les observations de M^me C, élève avocate, en présence de M^e Rommelaere, avocate de M. G, absent à l’audience, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient en outre que le préfet du Bas-Rhin ne pouvait légalement assigner à résidence le requérant dans le département de Meurthe-et-Moselle alors qu’il réside en Moselle.

Le préfet du Bas-Rhin n’était ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Une note en délibéré, présentée pour M. G, a été enregistrée le 23 avril 2025 à 21 h 33.

Considérant ce qui suit :

1. M. G, ressortissant malien né en 2003, est entré en France le 1er février 2025, selon ses déclarations. Il a sollicité, le 10 février 2025, au guichet unique de la préfecture de police de Paris la reconnaissance du statut de réfugié. La comparaison du relevé décadactylaire de ses empreintes avec le fichier « Eurodac » a révélé que ses empreintes avaient été relevées par les autorités espagnoles le 3 janvier 2025. Après avoir été saisies le 4 mars 2025 d’une demande de prise en charge, les autorités espagnoles ont donné leur accord le 13 mars 2025. En conséquence, par les arrêtés contestés du 8 avril 2025, le préfet du Bas-Rhin a, d’une part, décidé le transfert de M. G aux autorités espagnoles responsables de l’examen de sa demande d’asile et, d’autre part, prononcé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Sur le moyen commun aux décisions attaquées :

2. Par un arrêté du 27 mars 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin le 1er avril 2025, le préfet du Bas-Rhin a donné délégation en cas d’absence ou d’empêchement de M. A F, directeur des migrations et de l’intégration, à M^me E B, cheffe du bureau de l’asile et de la lutte contre l’immigration irrégulière, à l’effet de signer les décisions de la nature de celles qui sont contestées. Il n’est pas allégué et il ne ressort pas des pièces du dossier que M. F n’aurait pas été absent ou empêché à la date de l’édiction des décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de ce que M^me B, signataire de ces décisions, ne disposait pas d’une délégation de compétence doit être écarté comme manquant en fait.

Sur les moyens propres à l’arrêté de transfert :

3. En premier lieu, l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride dispose que : « 1. Dès qu’une demande de protection internationale est introduite au sens de l’article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l’application du présent règlement () 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c’est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l’entretien individuel visé à l’article 5. / 3. La Commission rédige, au moyen d’actes d’exécution, une brochure commune ainsi qu’une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article. Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l’application du règlement (UE) n° 603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac. () ».

4. Il ressort des pièces du dossier que les services de la préfecture de police de Paris ont remis à M. G le 10 février 2025, trois documents, rédigés en langue soninké dont il est constant qu’elle est comprise par l’intéressé, correspondant au guide du demandeur d’asile, à la brochure « A. J’ai demandé l’asile dans l’Union européenne – quel pays sera responsable de ma demande ' » et à la brochure « B. Je suis sous procédure Dublin – qu’est-ce que cela signifie ' ». Ces documents constituent la brochure commune visée au paragraphe 3 de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et contiennent l’intégralité des informations prévues à cet article. Dans ces conditions, M. G n’est pas fondé à soutenir que la décision critiquée est intervenue en méconnaissance des droits qu’il tire de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

5. En deuxième lieu, l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dispose que : « 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l’État membre responsable, l’État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. / () / 4. L’entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d’assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l’entretien individuel. 5. L’entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L’État membre qui mène l’entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l’entretien. Ce résumé peut prendre la forme d’un rapport ou d’un formulaire type () ».

6. Il ressort des pièces du dossier que M. G a bénéficié, avant l’adoption de la décision de transfert aux autorités espagnoles, d’un entretien individuel le 10 février 2025 à la préfecture de police de Paris. Cet entretien a été mené par un agent de la préfecture et le requérant n’apporte aucun élément de nature à établir que cet agent n’était pas une « personne qualifiée en vertu du droit national » au sens de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Il résulte du résumé de cet entretien que M. G, qui a donné de nombreuses précisions sur son parcours, a pu effectivement communiquer avec l’agent de la préfecture. Dans ces conditions, M. G n’est pas fondé à soutenir que la décision contestée est intervenue en méconnaissance des droits qu’il tire de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

7. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes de la décision attaquée, que le préfet du Bas-Rhin a procédé, contrairement à ce qui est soutenu, à un examen individuel de la situation personnelle du requérant.

8. En dernier lieu, aux termes de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement ». La faculté laissée à chaque Etat membre, par l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 précité, de décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d’asile.

9. Le requérant se prévaut de la présence en France de son père, titulaire d’une carte de résident. Toutefois, eu égard à l’âge des intéressés et en l’absence de tout élément relatif à l’intensité de leurs liens, cette seule circonstance ne peut suffire à démontrer qu’en ne faisant pas usage de la clause de souveraineté de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, le préfet du Bas-Rhin a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation.

Sur les moyens propres à l’arrêté portant assignation à résidence :

10. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. G n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté portant assignation à résidence doit être annulé par voie de conséquence de l’arrêté de transfert.

11. En deuxième lieu, l’arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation ne peut qu’être écarté.

12. En troisième lieu, si la convocation du 10 avril 2025 émise par les services de la préfecture du Bas-Rhin énonce que M. G doit être hébergé à l’HUDA de Moselle Est à Freyming Merlebach et devra se présenter au commissariat de Forbach, ce document est postérieur à l’édiction de la décision attaquée, dont la légalité s’apprécie à la date à laquelle elle a été prise. Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’en mentionnant que M. G était accompagné par l’HUDA de Ludres (Meurthe-et-Moselle) et devait se présenter à l’hôtel de police de Nancy, le préfet du Bas-Rhin a entaché sa décision d’une erreur de fait ou d’un défaut d’examen particulier de la situation de l’intéressé, que la convocation du 10 avril 2025 avait précisément pour objet de modifier.

13. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que l’arrêté querellé a seulement pour objet d’assigner à résidence M. G, de lui interdire de sortir du département de Meurthe-et-Moselle sans autorisation et de lui enjoindre de se présenter deux fois par semaine à l’hôtel de police de Nancy. En prenant une telle mesure à l’encontre du requérant, qui fait l’objet d’une décision de transfert, n’a pas de ressources propres et ne peut présenter aucun document d’identité ou de voyage, le préfet du Bas-Rhin, qui ne pouvait pas prendre de mesure moins coercitive, n’a entaché sa décision d’aucune erreur d’appréciation.

14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation des arrêtés du 8 avril 2025 portant transfert de M. G aux autorités espagnoles et assignation à résidence doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles tendant à l’application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D É C I D E :

Article 1 :La requête de M. G est rejetée.

Article 2 :Le présent jugement sera notifié à M. D G et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juin 2025.

Le magistrat désigné,

C. Michel

La greffière,

G. Trinité La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

G. Trinité