Tribunal administratif de Lyon, 7 août 2025, n° 2503169

TA Lyon
Annulation 7 août 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a jugé que l'État devait verser une somme à l'avocat au titre des frais d'instance, en application des dispositions légales relatives à l'aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 7 août 2025, n° 2503169
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2503169
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Julie HMAIDA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mars 2025, M. B A, représenté par M^e Hmaida, demande au tribunal :

— d’annuler la décision implicite de rejet née le 19 novembre 2024 du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de titre de séjour ;

— d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de résident ou une carte de séjour temporaire d’une validité d’un an ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d’un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

— de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Par un mémoire enregistré le 1er août 2025, M. A déclare se désister des conclusions de sa requête aux fins d’annulation et d’injonction.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 13 juin 2025.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire enregistré le 1er août 2025, M. A déclare se désister des conclusions de sa requête aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce et en application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 750 euros à M^e Hmaida, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à la mission d’aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A des conclusions de sa requête aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : L’Etat versera la somme de 750 euros à M^e Hmaida au titre des frais d’instance, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à la mission d’aide juridictionnelle.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la préfète du Rhône et à M^e Hmaida.

Fait à Lyon, le 7 août 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier