Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces enregistrées les 12 et 13 mars 2025, M^me C E, agissant en son nom et pour le compte de l’enfant B F, et M. A F, représentés par M^e Castor, demandent au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision, née le 9 mars 2025, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre les décisions de l’autorité consulaire française à Bamako (Mali) du 12 décembre 2024 refusant de délivrer un visa de long séjour à l’enfant B F et à M. A F au titre de la réunification familiale ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur procéder au réexamen de ces demandes de visa dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jours de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à leur conseil de la somme de 1500 euros à verser à son conseil, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle ; en cas de non admission à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à leur profit de la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— la condition d’urgence est satisfaite : Si la requérante a été contrainte de se séparer de ses deux enfants depuis le 23 décembre 2017, les liens affectifs n’ont jamais été rompus ; ses enfants A et B, pris en charge par leur tante au sein de leur famille, ont subi les conséquences du départ de leur mère et ont été associés au déshonneur de la famille et donc mis à l’écart et maltraités ; A est déscolarisé et battu par son oncle, avec des violences qui augmentent au fil du temps ; B est élevée dans un contexte traditionaliste et rigoriste, suivant une scolarité erratique ; elle est exposée à un mariage forcé ; la sœur de la requérante est dans l’incapacité totale de les protéger des violences actuelles et futures au vu de son statut au sein de la famille, ayant elle-même été battue lorsqu’elle a essayé de défendre son neveu au cours du mois de février 2025 ; le délai entre l’obtention de la protection internationale de M^me E et le dépôt des demandes de visas n’est dû qu’aux nécessaires démarches administratives préalables, lesquelles n’ont pu être menées que sur place et difficilement par la sœur de M^me E.

— il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

* elle méconnaît les dispositions des articles L. 561-2 et L. 561-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; les motifs retenus par la décision ne sont pas fondés ; aucun motif d’ordre public ne s’oppose à la délivrance des visas demandés ;

* elle méconnaît les stipulations des articles 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

* elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à leur situation familiale.

Vu :

—  les autres pièces du dossier ;

—  la requête en annulation.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me E, ressortissante malienne, a obtenu le statut de réfugié en France le 22 août 2022. Agissant en son nom propre et en celui de la jeune B F, elle demande ainsi que son fils majeur, M. F, au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision, née le 9 mars, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre les décisions de l’autorité consulaire française à Bamako (Mali) du 12 décembre 2024 refusant de délivrer un visa de long séjour à l’enfant B F et à M. A F au titre de la réunification familiale.

2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique () ». Aux termes de l''article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

3. Si, pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution des décisions en litige, les requérants font valoir que les demandeurs de visas, outre qu’ils subissent la séparation d’avec leur mère, sont contraints de vivre dans une situation précaire de déscolarisation et d’insécurité au Mali qui les exposerait à des risques de mauvais traitement, il résulte de l’instruction que ces derniers vivent auprès de leur tante depuis le départ de leur mère en 2017 et qu’aucun élément probant n’est toutefois versé à l’instance de nature à justifier ces déclarations. En outre, alors que la requérante a obtenu le statut de réfugié le 22 août 2022, elle n’a, ainsi que son fils, sollicité la délivrance de visas au titre de la réunification familiale que le 21 février 2024, sans réellement justifier, malgré ses déclarations, du motif tiré de la durée de constitution du dossier de demande de visas et, par conséquent, de l’observance d’un tel délai. Dans ces conditions, il n’est pas démontré que le refus de visa préjudicierait de manière suffisamment grave et immédiate à la situation des requérants pour caractériser une situation d’urgence à laquelle les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative subordonnent une mesure de suspension par le juge des référés.

4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête en toutes leurs conclusions, selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me E et de M. F est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C E, à M. A F et à M^e Anna-Laurine Castor.

Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 17 mars 2025.

Le juge des référés,

Y. Marowski

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,