Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2025, M. C A, représenté par M^e Duss, demande au juge des référés :

1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 16 mai 2025 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son épouse ;

2°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans le délai de trente jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous une astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie ;

— le signataire de la décision contestée ne disposait d’aucune délégation de compétence ;

— elle est contraire à l’article L. 434-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur dans l’appréciation de sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, de nationalité guinéenne, demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’exécution de la décision du 16 mai 2025 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son épouse.

Sur les conclusions à fin de suspension :

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». Aux termes de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique. Sauf renvoi à une formation collégiale, l’audience se déroule sans conclusions du rapporteur public. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

3. Pour justifier de l’urgence de sa demande, M. A fait valoir qu’il est éloigné de son épouse depuis leur mariage célébré le 25 juillet 2023. Toutefois, leur union revêt un caractère récent le requérant ne justifie pas que leur relation serait d’une durée conséquente. Ainsi, le requérant n’établit pas que la condition d’urgence, prévue par les dispositions précitées, serait remplie. Par suite et pour ce seul motif, ses conclusions tendant à la suspension de l’exécution de la décision en litige doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Strasbourg le 28 juillet 2025.

Le juge des référés,

S. B

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,