Tribunal administratif de Strasbourg, 12 septembre 2025, n° 2505386

TA Strasbourg
Rejet 12 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de conclusions ou moyens dans la requête
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car elle ne contenait pas d'exposé des moyens ou de conclusions, même après une demande de régularisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 12 sept. 2025, n° 2505386
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2505386
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	18 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2025, M. A a déposé au tribunal deux pièces ; un courrier d’accusé de réception d’une demande de permis de construire, et ledit permis de construire, lui ayant été délivré par la mairie de Gambsheim le 30 juillet 2020.

Par un courrier du 4 juillet 2025, le tribunal a invité M. A à régulariser sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé () ".

2.Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ». Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge./ L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

3.Par sa requête, M. A porte à l’attention du tribunal deux documents d’urbanisme. Cette requête, qui, malgré une demande de régularisation adressée par le tribunal, n’est assortie d’aucune conclusions ou moyens, apparaît manifestement irrecevable. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Strasbourg, le 12 septembre 2025.

Le vice-président,

J. IGGERT

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2505386