Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mars 2025, M. B A, représenté par M^e Sery, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 27 février 2025, notifié le 20 mars suivant, par lequel le préfet du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités croates, responsables de l’examen de sa demande d’asile ;

3°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de se prononcer sur son droit à un titre de séjour dans le délai de deux mois, sous la même condition d’astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l’État, au bénéfice de son conseil, la somme de 1 200 euros hors taxe en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi que les entiers dépens du procès.

Il soutient que :

— la décision est insuffisamment motivée ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du

26 juin 2013.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Merri en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Merri, magistrate désignée ;

— les observations de M. A, présent à l’audience, assisté de M. C, interprète en langue turque, qui fait valoir qu’il ne serait pas en sécurité en cas de transfert aux autorités croates, compte tenu de son orientation sexuelle. Il justifie également, par les pièces qu’il produit à l’audience, de sa prise en charge par l’association Le Refuge et du soutien de son entourage amical et associatif.

Le préfet du Bas-Rhin n’était ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant turc né le 1er septembre 2000, déclare être entré en France aux fins d’y demander l’asile. Sa demande a été enregistrée auprès du guichet unique de la préfecture du Bas-Rhin le 10 décembre 2024. La consultation du fichier Eurodac a révélé que M. A avait, préalablement à son entrée sur le territoire français, déposé une demande d’asile en Croatie. Par un arrêté du 27 février 2025, dont le requérant demande l’annulation, le préfet du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités croates responsables de sa demande d’asile.

Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ».

3.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de M. A, de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. En premier lieu, l’arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Au demeurant, le caractère suffisant de la motivation s’apprécie indépendamment de la pertinence des motifs retenus par l’auteur de la décision en litige. Par suite, il satisfait à l’exigence de motivation posée par les dispositions de l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

5. En deuxième lieu, il est constant que M. A n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour. Il ne peut ainsi utilement se prévaloir des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

6. En troisième lieu, aux termes du 2 de l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 : « () Lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’État membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’État membre procédant à la détermination de l’État membre responsable poursuit l’examen des critères énoncés au chapitre III afin d’établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable () ».

7. Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les États membres de l’Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un État autre que la France, que cet État a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l’absence de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet État membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l’intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire.

8. En l’espèce, le requérant soutient que son transfert vers la Croatie l’expose à un risque de subir des traitements inhumains et dégradants en raison des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs d’asile qui existent dans ce pays. Il se prévaut notamment d’un rapport de l’organisation « Solidarités sans frontières et droit de rester » du 28 juin 2023 et d’un rapport de l’Organisation suisse d’aides aux réfugiés (OSAR) du mois de septembre 2022. Cependant ces éléments généraux ne sont pas de nature à établir qu’il existerait, à la date de l’arrêté en litige, des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs d’asile en Croatie, entraînant un risque de traitement inhumain ou dégradant dans ce pays, partie tant à la convention de Genève du

28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York, qu’à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

9. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l’article 17 du même règlement :

« 1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement ». La faculté laissée à chaque État membre, par l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 précité, de décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d’asile.

10. Si M. A se prévaut de son intégration en France, compte tenu de sa prise en charge par l’association Le Refuge, et de la circonstance qu’il dispose à présent d’un cercle d’amis qui le soutiennent dans ses démarches, ces éléments restent insuffisants pour démontrer qu’il a durablement établi sa vie privée et familiale en France. Dans ces conditions, le requérant n’est pas fondé à soutenir qu’en ne faisant pas usage de la clause de souveraineté de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, le préfet du Bas-Rhin a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou aurait méconnu les dispositions précitées de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013.

11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l’annulation de l’arrêté en litige doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles tendant à l’application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D É C I D E :

Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à M^e Sery et au préfet du

Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mai 2025.

La magistrate désignée,

D. Merri La greffière,

C. Lamoot

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Lamoot