Tribunal administratif de Strasbourg, 31 octobre 2025, n° 2506588

TA Strasbourg
Rejet 31 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car M me B… n'a pas régularisé sa demande dans le délai imparti, ne fournissant pas les documents nécessaires.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 31 oct. 2025, n° 2506588
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2506588
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	29 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 août 2025, M^me A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder une remise gracieuse et un délai de paiement pour le paiement de l’impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l’année 2023.

Vu la demande de régularisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…), peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ».

M^me B… a présenté au tribunal administratif, le 7 août 2025, une requête demandant au tribunal de lui accorder une remise gracieuse et un délai de paiement pour le paiement de l’impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l’année 2023. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal le 18 août 2025, dont l’accusé de réception postal a été signé le 20 août 2025, l’avisant des conséquences de sa carence, M^me B… s’est bornée à produire une décision du conciliateur fiscal du 16 juillet 2025 qui n’est pas du nombre de celles qui peuvent être contestées devant le juge de l’impôt. M^me B… n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, régularisé sa requête. Ainsi, en application des dispositions précitées, les conclusions susvisées sont manifestement irrecevables et peuvent être rejetées en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1 : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Strasbourg, le 31 octobre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

Jean-Baptiste SIBILEAU

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,