Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13 mars 2025, n° 2416975

TA Cergy-Pontoise
Désistement 13 mars 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la réparation des frais engagés
La cour a décidé de mettre à la charge de Monsieur A une somme à verser à l'Etat, considérant que sa demande de frais n'était pas fondée.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 13 mars 2025, n° 2416975
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2416975
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2024, M. A, représenté par M^e Dehan, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions portant retraits de points sur son permis de conduire à la suite des infractions commises le 2 novembre 2018, le 7 avril 2019, le 16 février 2022, le 22 avril 2022, le 12 juillet 2022, le 15 juillet 2022, le 16 juillet 2022 à 2 heures 23, le 16 juillet 2022 à 2 heures 39, le 26 juillet 2022, le 27 juillet 2022 et le 29 juillet 2022, ensemble la décision portant rejet implicite de son recours gracieux dirigé contre ces décisions ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de rétablir les points irrégulièrement retirés de son permis de conduire ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2025, le ministre de l’intérieur conclut :

1°) au rejet de la requête,

2°) à la mise à la charge de M. A de la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir qu’aucune des décisions attaquées n’est inscrite dans le dossier de M. A.

Par un mémoire, enregistré le 4 février 2025, M. A, représenté par M^e Dehan, informe le tribunal qu’il se désiste purement et simplement de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. En premier lieu, par un mémoire enregistré le 4 février 2025, M. A informe le tribunal qu’il se désiste purement et simplement de l’instance. Il convient donc de donner acte de ce désistement sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

3. En second lieu, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. A la somme de 500 euros à verser à l’Etat sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A.

Article 2 : M. A versera à l’Etat la somme de 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.

Fait à Cergy, le 13 mars 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.