Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juin 2025, M. B… E… C…, représenté par M^e Ghaem, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous dans un délai de cinq jours afin qu’il puisse procéder à l’enregistrement de sa demande de titre de séjour portant la mention vie privée et familiale sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition de l’urgence est remplie dès lors qu’il se trouve dans l’impossibilité de déposer sans rendez-vous sa demande de titre de séjour à la préfecture ; l’absence de titre de séjour le contraint à limiter ses déplacements alors que l’état de santé de son frère nécessite régulièrement sa présence ;

- la mesure est utile dès lors que l’impossibilité manifeste d’obtenir un rendez-vous ne lui permet pas de déposer sa première demande de titre de séjour ;

- la mesure demandée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2025, le préfet de Mayotte conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que M. C… est convoqué en préfecture le 23 juin 2025 à 6h, de sorte que sa demande est devenue sans objet.

Par deux mémoires en réplique, enregistrés les 13 et 20 juin 2025, M. B… E… C…, représenté par M^e Ghaem, demande au juge des référés de :

1°) l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de prendre acte de l’engagement du préfet de Mayotte de la recevoir aux fins d’enregistrement de sa demande de titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui restituer le permis de conduire confisqué le 9 août 2024 afin qu’il puisse être autorisé à déposer une demande de titre de séjour le 23 juin 2025 ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l’article 37-1 de la loi relative à l’aide juridique et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision, prise en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné M^me Khater, vice-présidente, en qualité de juge des référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a lieu le 20 juin 2025 à 14 heures, la magistrate constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M. A… D… étant greffier d’audience au tribunal administratif de Mayotte.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 20 juin 2025 :

- le rapport de M^me Khater, juge des référés,

- les observations de M. C…,

- le préfet de Mayotte n’étant ni présent et ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… E… C…, ressortissant congolais né le 24 mars 1990, demande, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous dans un délai qui ne saurait excéder cinq jours afin qu’il puisse déposer sa demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

2. Il résulte de l’instruction que, par courriel du 13 juin 2025, l’administration a convoqué M. C… en préfecture le lundi 23 juin 2025 à 6 heures pour le dépôt de sa demande de titre de séjour. Il n’y a dès lors plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. C…, en ce compris les conclusions présentées aux fins d’injonction dont celles tendant à la restitution du permis de conduire du requérant dont il ne résulte d’ailleurs d’aucun élément de l’instruction qu’il aurait été confisqué.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ni d’admettre le requérant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. C… présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C… est rejeté.

Article 3 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. B… E… C… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera transmise au ministre de l’intérieur et au ministre des outre-mer.

Fait à Mamoudzou, le 26 juin 2025

La juge des référés,

A. KHATER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision