Désistement 15 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 15 déc. 2025, n° 2506072 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2506072 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 juillet 2025, Mme A… B…, représentée par la SELAFA CMS Francis Lefebvre, demande au tribunal :
d’annuler la décision du 6 mars 2025 du directeur régional des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin portant mise en demeure de payer ;
de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers frais et dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2025, le directeur régional des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2025, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements(…) ».
Le désistement de Mme B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E
Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
.
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au directeur régional des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 15 décembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
Jean-Baptiste SIBILEAU
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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