Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juin 2024, M. A B demande au tribunal de prononcer le dégrèvement de la taxe d’habitation à laquelle il a été assujettie pour son logement situé au 25 rue Gilbert Roddier à Clermont-Ferrand (63100) au titre de l’année 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2024, le directeur des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut au non-lieu à statuer suite au dégrèvement de l’imposition litigieuse prononcé le 5 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code général des impôts et livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 3° constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l’instruction que M. B a sollicité le dégrèvement de la taxe d’habitation à laquelle il a été assujettie au titre de l’année 2023 pour son logement situé à Clermont-Ferrand. Par une décision du 5 juillet 2024, postérieure à l’introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme a fait droit à cette demande et a prononcé le dégrèvement de cette imposition. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu, dès lors, d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 15 octobre 2024.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

mb