Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mars 2025, M. E B, représenté par M^e Sabatakakis, demande au tribunal :

1°) de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler l’arrêté du 3 mars 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités espagnoles ;

3°) d’annuler l’arrêté du 3 mars 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a prononcé son assignation à résidence ;

4°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une attestation de demandeur d’asile en procédure normale, subsidiairement de réexaminer sa situation personnelle dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. B soutient que :

En ce qui concerne la décision de transfert aux autorités espagnoles :

— il n’a pas bénéficié de l’information prévue par l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

— il n’a pas bénéficié d’un entretien individuel dans les conditions prévues par l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

— la décision attaquée est entachée d’erreur manifeste d’appréciation et d’un défaut d’examen de sa situation au regard des dispositions de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision d’assignation à résidence :

— la décision attaquée est entachée du vice d’incompétence ;

— elle est disproportionnée et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ;

— le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Simon en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Simon, magistrat désigné ;

— les observations de M^e Sabatakakis, avocate de M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;

— et les observations de M. B, assisté de M. C, interprète en langue peul.

Le préfet du Bas-Rhin n’était ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Une note en délibéré, présentée par le préfet, a été enregistrée le 11 avril 2025

Considérant ce qui suit :

1. M. B ressortissant mauritanien, est entré en France et a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié. La consultation du fichier Visabio fait apparaître qu’il était en possession d’un visa délivré par les autorités espagnoles et expiré depuis moins de six mois à la date de sa demande d’asile en France.. Le 22 janvier 2025, le préfet du Bas-Rhin a saisi les autorités espagnoles d’une demande de reprise en charge de l’intéressé. Les autorités espagnoles ont donné leur accord à cette mesure le 5 février 2025. En conséquence, le préfet du Bas-Rhin a, par les arrêtés contestés du 3 mars 2025, décidé le transfert de M. B aux autorités espagnoles et l’a assigné à résidence.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ».

3. En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre M B, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle sur le fondement des articles 20 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision de transfert aux autorités espagnoles :

4. Aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride : " 1. Dès qu’une demande de protection internationale est introduite au sens de l’article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l’application du présent règlement et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d’une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d’un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l’État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l’État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu’une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n’est pas fondée sur ces critères ; / c) de l’entretien individuel en vertu de l’article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d’exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l’existence du droit d’accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l’objet d’un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l’article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. (). / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c’est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l’entretien individuel visé à l’article 5. / 3. La commission rédige, au moyen d’actes d’exécution, une brochure commune ainsi qu’une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article. Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l’application du règlement (UE) n° 603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac. () ".

5. Il ressort des pièces du dossier que les services de la préfecture du Bas-Rhin ont remis à M. B, le 6 janvier 2025, la brochure « A. J’ai demandé l’asile dans l’Union européenne – quel pays sera responsable de ma demande d’asile ' » et la brochure « B. Je suis sous procédure Dublin – qu’est-ce que cela signifie ' », toutes les deux rédigées en langue française, t[0]raduites en langue peul par le biais d’AFTCOM interprétariat. Ces documents constituent la brochure commune visée au paragraphe 3 de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et contiennent l’intégralité des informations prévues par les dispositions précitées du règlement (UE) n° 604/2013. Par suite, M. B n’est pas fondée à soutenir que la décision attaquée est intervenue en méconnaissance des droits qu’il tire de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

6. Aux termes de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l’État membre responsable, l’État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4 () 5. L’entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L’État membre qui mène l’entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l’entretien. Ce résumé peut prendre la forme d’un rapport ou d’un formulaire type. L’État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. ».

7. Il ressort des pièces du dossier que M. B a bénéficié d’un entretien individuel auprès des services de la préfecture le 6 janvier 2025, conduit en langue peul. Il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment des informations contenues dans le compte-rendu d’entretien, que ledit entretien n’aurait pas été réalisé selon les formes et les conditions posées par les dispositions citées au point précédent. Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté.

8. Aux termes de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ». Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

9. M. B fait valoir que son oncle, son neveu et son beau-frère résident en France. D’une part, si les dispositions du paragraphe 1 de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 prévoient une clause discrétionnaire autorisant un État qui n’est pas responsable de l’examen d’une demande d’asile en application des critères posés par ce texte, à procéder néanmoins à cet examen, sans toutefois que cette possibilité offerte aux autorités nationales constitue un droit pour les demandeurs d’asile, et alors que l’oncle, le neveu et le beau-frère de l’intéressé ne peuvent être considérés comme des « membres de la famille » au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 604/2013 précité et ne peuvent permettre à l’intéressée de bénéficier des dispositions de l’article 9 du même règlement, des circonstances particulières peuvent cependant justifier la mise en œuvre de l’article 17 précité. Or, l’intéressé ne fait pas état de circonstances, tenant notamment à l’intensité et à l’ancienneté de ses liens avec son oncle, son neveu et son beau-frère en France, qui justifieraient cette mise en œuvre. D’autre part, dans ces circonstances, et eu égard aux conditions et à la durée de son séjour en France, M. B ne peut être regardée comme ayant fixé en France le centre ses intérêts privés et familiaux, alors que l’arrêté contesté a seulement pour objet de le renvoyer en Espagne pour l’examen de sa demande d’asile. Par suite, il n’est pas fondé à soutenir que les dispositions de l’article 17 du règlement précité auraient dû être mises en œuvre ou que la décision de transfert aux autorités espagnoles serait contraire à l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ou qu’elle serait entachée d’un défaut d’examen et d’une erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne la décision d’assignation à résidence :

10. Par arrêté du 14 février 2025 du préfet du Bas-Rhin régulièrement publié, M^me A D, cheffe du pôle régional Dublin, dispose d’une délégation pour signer tous les actes relatifs aux étrangers. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteure de la décision du 3 mars 2025 doit être écarté.

11. Aux termes de l’article L. 751-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui fait l’objet d’une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut être assigné à résidence par l’autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l’Etat responsable de l’examen de sa demande d’asile. / () / L’étranger faisant l’objet d’une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s’il n’était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert lui a été notifiée ». Aux termes de l’article L. 732-1 du même code : « Les décisions d’assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ». Aux termes de l’article L. 732-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’assignation à résidence prévue à l’article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée ». Aux termes de l’article L. 751-2 de ce code : « L’étranger faisant l’objet d’une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s’il n’était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert lui a été notifié ». Aux termes de son article L. 751-4 de ce même code : « En cas d’assignation à résidence en application de l’article L. 751-2, les dispositions des articles () L. 732-3, () sont applicables. / Toutefois, pour l’application du second alinéa de l’article L. 732-3, l’assignation à résidence est renouvelable trois fois. () ». Aux termes de l’article L. 733-1 de ce code : « L’étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. () ».

12. Il ressort de la décision attaquée qu’elle impose à M. B de demeurer à son lieu d’hébergement et de se présenter les mercredis aux forces de l’ordre de Thionville. Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que ces modalités de contrôle de l’assignation à résidence seraient disproportionnées et entachées d’erreur manifeste d’appréciation, l’administration ne pouvait prendre une mesure moins coercitive. Par suite, le moyen doit être écarté.

13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation des arrêtés du 3 mars 2025 portant transfert de M. B aux autorités espagnoles et assignation à résidence doivent être rejetées. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter également ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte ainsi que de celles présentées en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

D E C I D E :

Article 1 : M. B est admis provisoirement à l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E B, à M^e Sabatakakis et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2025.

Le magistrat désigné,

H. SimonLa greffière,

G. Trinité

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

G. Trinité