Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 décembre 2023, 21 juillet, 1er septembre et 13 septembre 2025, M^me B… C… épouse A…, représentée par M^e Bottemer, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 30 octobre 2023 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de deux semaines à compter de la date de notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ou à verser à son conseil au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique en cas d’admission à l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

la décision attaquée est entachée d’incompétence ;

elle est insuffisamment motivée ;

elle est irrégulière dès lors que le contenu du rapport médical au vu duquel a été rendu l’avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration est erroné, que l’identité des médecins auteurs de l’avis est incertaine, qu’il n’est pas établi que le médecin auteur du rapport médical n’a pas siégé au sein du collège de médecins, et que l’avis du collège de médecins n’est pas suffisamment motivé ;

elle est entachée d’erreur de droit dès lors que la préfète s’est, à tort, crue en situation de compétence liée vis-à-vis de l’avis du collège de médecins ;

elle méconnaît l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que le défaut de prise en charge médicale entraînera des conséquences d’une exceptionnelle gravité, que le traitement approprié n’est pas accessible dans son pays d’origine, et que le retour dans son pays d’origine entraînera par lui-même une aggravation de sa pathologie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 février 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 1er septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 17 septembre 2025.

La requête a été communiquée à l’Office français de l’immigration et de l’intégration, en qualité d’observateur. L’Office a produit le 29 août 2025, suite à la demande de la requérante, son dossier médical, qui a été communiqué aux parties.

Un mémoire a été enregistré pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration le 17 septembre 2025, et il n’a pas été communiqué.

M^me C… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 27 juin 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

l’arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d’établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 425-11 à R. 425-13, R. 631-2 et R. 731-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M^me Dobry,

et les observations de M^e Bottemer, représentant M^me C….

Le préfet du Bas-Rhin n’était ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

M^me C…, ressortissante albanaise née le 22 mars 1981, déclare être entrée en France le 20 juillet 2020. Elle a sollicité le 27 octobre 2022 la délivrance d’un titre de séjour, sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par la décision contestée du 30 octobre 2023, la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer le titre demandé.

En premier lieu, par un arrêté du 7 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 8 septembre 2023, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation, en cas d’absence ou d’empêchement de la cheffe du bureau de l’admission au séjour, à son adjointe, signataire de la décision contestée, pour signer plusieurs catégories de décisions, dont les refus de titre de séjour. Dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que la cheffe de bureau n’aurait pas été absente ou empêchée à la date de la décision contestée, le moyen tiré de l’incompétence de son auteur doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. (…) ».

Le deuxième alinéa de l’article R. 425-11 du même code dispose que : « L’avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d’une part, d’un rapport médical établi par un médecin de l’office et, d’autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine de l’intéressé ». L’article R. 415-12 du même code dispose que : « Le rapport médical mentionné à l’article R. 425-11 est établi par un médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (…). Il transmet son rapport médical au collège de médecins. (…) ». Aux termes de l’article R. 425-13 du même code : « (…) Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. (…) ». Enfin, aux termes de l’article 6 de l’arrêté susvisé du 27 décembre 2016 : « Au vu du rapport médical mentionné à l’article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l’article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l’annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l’état de santé de l’étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d’un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. (…) ».

Tout d’abord, l’avis médical du collège de médecins du 25 mai 2023 comporte les noms des trois médecins qui le composent et permet ainsi de s’assurer de leur identité et de ce que le médecin auteur du rapport médical n’y a pas siégé. Ensuite, cet avis comporte l’ensemble de mentions prévues par les dispositions précitées, sans qu’une motivation supplémentaire ne soit nécessaire. Enfin, les éléments mentionnés dans le rapport médical, alors même que celui-ci ne fait pas spécifiquement état d’un syndrome de stress post-traumatique, décrivent l’état de santé de la requérante et ses symptômes d’une manière qui n’a pu induire en erreur le collège de médecins quant à la nature et à l’intensité de ses problèmes de santé. Ainsi, la requérante n’est pas fondée à soutenir que le rapport médical aurait fait une présentation erronée de sa situation médicale. L’ensemble des moyens relatifs à la régularité de l’avis du collège de médecins doivent, dès lors, être écartés.

En troisième lieu, la décision portant refus de titre de séjour comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

En quatrième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision contestée que la préfète du Bas-Rhin se soit crue en situation de compétence liée vis-à-vis de l’avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dont elle s’est approprié les constatations.

En cinquième lieu, la partie qui justifie d’un avis du collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, de sa capacité à bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si l’état de santé d’un étranger justifie la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d’instruction utile.

Tout d’abord, la requérante, pour justifier de la gravité de son état de santé, produit des documents médicaux datant au plus tard du mois d’avril 2022, qui ne permettent pas d’attester de l’actualité de ses troubles les plus préoccupants à la date de la décision contestée. Si les certificats médicaux plus récents qu’elle produit, postérieurs à la décision contestée, font état de la persistance de ses troubles depuis 2022, ils ne permettent pas pour autant d’établir de manière suffisamment probante l’actualité de leur gravité et du caractère déterminant de sa prise en charge médicale à la date de la décision contestée. Le dossier médical communiqué par l’Office français de l’immigration et de l’intégration ne permet pas plus d’établir l’exceptionnelle gravité des troubles de la requérante en cas d’absence de prise en charge médicale. Dans ces conditions, la requérante n’est pas fondée à soutenir que la préfète du Bas-Rhin a fait une inexacte application de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en considérant que le défaut de prise en charge médicale ne devrait pas entraîner de conséquences d’une exceptionnel gravité.

Ensuite, dès lors qu’il n’est pas établi que le défaut de prise en charge médicale pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, la requérante ne peut utilement soutenir qu’elle ne pourrait bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine.

Enfin, la circonstance que la requérante ait vécu des évènements traumatiques dans son pays d’origine, qui ont déterminé les problèmes de santé auxquels elle est à présent confrontée, ne suffit pas à établir qu’un éloignement vers ce pays entraînerait une dégradation de son état de santé, alors notamment qu’elle a continué à y vivre de nombreuses années après ces évènements, qui se sont déroulés quand elle était enfant puis adolescente, et que sa situation familiale comme le contexte politique ont évolué depuis lors. Par suite, l’ensemble des moyens tirés de la méconnaissance de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent être écartés.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M^me C… aux fins d’annulation de la décision de la préfète du Bas-Rhin du 30 octobre 2023 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… C… épouse A…, au préfet du Bas-Rhin et à M^e Bottemer. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 25 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Gros, président,

M^me Deffontaines, première conseillère,

M^me Dobry, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2025.

La rapporteure,

S. DOBRY

Le président,

T. GROS

Le greffier,

P. HAAG

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,